Arrêt 27 Février 1951

CHRONOLOGIE: 1930-1953 *1930 : MESSALI HADJ fonde le PPA (Parti Populaire Algérien) *Février 1943 : MESSALI HADJ réclame l’autonomie et FERHAT ABBAS crée l’UDMA. *MAI 1945 : A l’appel de FERHAT ABBAS et de MESSALI HADJ soulèvement des nationalistes musulmans à SETIF, GUELMA er KERRATA. 130 Européens sont massacrés. Le général DUVAL, appuyé par le Gouverneur de l’Algérie CHATAIGNEAU et le général CHERRIERE commandant en chef en Algérie, éradique en 3 semaines la révolte. DUVAL écrit dans un rapport

succession, il portera donc le nom de Mandela.Très jeune, il se rendit compte de l’injustice qui était présente dans son pays à cause du racisme et voulut alors poursuivre des études pour devenir avocat et œuvrer contre le racisme.Son engagement :En 1951, il ouvrira avec son ami Olivier Tambo le premier cabinet d’avocat noir dans lequel il défendra les noirs qui n’avaient les moyens de s’en acheter.Il deviendra ensuite activiste pour l’ANC ( conseil national africain) en 1944 puis membre du comité

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

administratif Sujet : Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres. Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore la libre circulation des biens

législatif. Rétroactivité des lois nouvelles sauf les lois pénales + sévères (loi nouvelle porte atteinte à autorité de la chose jugée). CE, Ass, Ministre de la Culture c/ Dame Lamotte, 17 février 1950 : possibilité de recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives (PGD). CE, D'Aillères, 7 février 1947 : ce qui semble déterminer le caractère administratif d'une juridiction, c'est le type de litige dont elle est saisie. 3 critères apparaissent : la composition, les pouvoirs, la

manière coordonnée. La police est aussi une modalité de l’action administrative qui a pour but le maintien de l’ordre public, mission essentiel de l’Etat. Cette notion d’ordre public a été reprise et qualifié d’objectif à valeur constitutionnel : 27 février 1982, liberté communication audiovisuelle. On envisagera la police en tant qu’activité, à savoir l’activité de service public qui tend à assurer le maintien de l’ordre public soit en prévenant les troubles soit en y mettant fin. Critère matériel

pratique générale ne veut pas dire une pratique unanime, il peut y avoir des violations. On estime qu’il faut que les sujets se comportent ainsi généralement et traitent les comportements inverses comme des violations du droit international (CIJ, 27 juin 1986, arrêt, fond, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, § 186, Rec. 98). Il ne faut pas nécessairement que tous les Etats reproduisent le comportement. On se contentera d’un nombre plus restreint si ces Etats sont représentatifs de la communauté

13 janvier 2011) - Commentez l'arrêt suivant : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 6 octobre 2010, n° de pourvoi : 09-69914, publié au bulletin. - Commentez l'article 1338 du Code civil. - Commentez : Cassation 1ère civ., 14 février 2008, n° 06-17657. - Commentez cet extrait de Henri Lévy-Bruhl, in La preuve judiciaire, Etude de sociologie juridique, Librairie Marcel Rivière et Cie, Paris, 1963, p. 21. - Commentez l'article L. 134-4 du Code de commerce. - Commentez ces propos

TC, 8 février 1873, n° 00012, Blanco L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre

sont en relation avec une infraction pénale déterminée (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec.265, S 1952.3.13, concl. J. Delvolvé, note Drago, mort d'un tiers dans la recherche de personnes ayant commis des infractions). A l'inverse, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures appartiennent à la police administrative (TC, 7 juin Pr Gilles J. GUGLIELMI – Univesité Panthéon-Assas (Paris-II) -2- 1951, Dame Noualek, Rec.636, concl. J. Delvolvé, S 1952.3.13., note Drago,