Arrêt 27 Février 1951

la lutte anticoloniale. Il sera de retour en septembre 1949. 1946. Création, le 20 janvier, de l’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT), qui soutient le Néo-Destour. 1952. Les principaux dirigeants communistes et néo-destouriens sont arrêtés le 18 janvier. Début de la lutte armée contre le protectorat. 1954. Dans un discours prononcé à Carthage le 31 juillet, Pierre Mendès France annonce l’octroi de l’autonomie interne à la Tunisie et la formation d’un gouvernement intérimaire. 1955

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »

cette idée dans le discours prononcé à l'université de Zurich dans lequel il reconnait à l'Europe un héritage commun qui pourrait servir de base à la création d'une famille européenne dans une construction régionale appelée « États-Unis d'Europe ». 1951 : La Communauté Économique du Charbon et de l'Acier ; le traité de Paris avec 6 pays membres. 1957 : La CEE Traité de Rome avec 6 pays (Bénélux, France, RFA, Italie) Le 9 mai 1950 : Une déclaration qui entérine la guerre franco-allemande, réconcilie

Commission Nationale des Stupéfiants et Psychotropes PGR : Plan Gestion des Risques Fiche PGR-P : fiche PGR publique MEDICAMENTS (DCI : Dénomination Commune Internatinale) - date d'AMM - date de commercialisation ACTOS® (pioglitazone) - 03/10/2000 - 27/05/2002 1 INDICATION TYPE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE Européenne centralisée PGR EUROPEEN PGR NATIONAL (purement national ou en complément du PGR européen) OUI MESURES DE SURVEILLANCE RENFORCEE/ENQUETES MOTIFS DU SUIVI Suivi

sept. 2008, le juge pénal est compétent pour contrôler la conformité des actes règlementaires au principe de légalité. En l’espèce, le maire de la ville de Troyes a pris des arrêtés municipaux le 22 décembre 2003 et le 13 mai 2005 relatifs au stationnement payant des véhicules. N’ayant pas respecté ces arrêtés, Mme X se voit condamnée d’une amende de dix fois trente trois euros pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules. Mme X invoque l’irrégularité de l’acte administratif

premières bases de l’Europe et de maintenir une paix durable entre ces pays membres. C’est ainsi que la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg fondèrent la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) en 1951. Il entra en vigueur en 1952. Ce traité instaure un marché commun du charbon et de l’acier, une suppression des droits de douanes et une restriction quantitative visant à réduire les subventions versées par les Etats. Le contrôle est effectué par

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

universel direct . -le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres . -la Commission européenne, qui a pour mission de défendre les intérêts de l’Union dans son ensemble. Ce « triangle institutionnel » définit les politiques et arrête les actes législatifs qui s’appliquent dans toute l’UE. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et de les mettre en oeuvre, mais au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les

Tout d'abord le droit international et notamment européen prend une place de plus en plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes témoigne de cette volonté dans un arrêt du 18 juin 1991 « les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect ». En droit interne également, d'autres juridictions assurent le respect des ces droits. Quelle est la place du juge judiciaire

transfert des compétences par les états à l’UE signifie que les états ont délégués une partie de leur pouvoir de décision aux institutions communautaires qu’ils ont mis en place de sorte que les décisions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêté par un processus démocratique au niveau européen. Ainsi l’UE a ses propres institutions et organes. L’architecture organique de l’UE repose principalement sur le Conseil européen qui réunit périodiquement les chefs d’états ou de gouvernements des