Arrêt 26 Mai 2010 Produits Défectueux

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

services ne peuvent être prestés que grâce à un objet) • Toutes ces opérations sur les objets doivent se faire avec un langage identique qu’est le droit (sinon c’est l’anarchie, on ne sait pas jusqu’ou on peut aller) • Le droit est une langue utile, mai son doit avoir recours à des concepts synthétiques (on ne peut faire une loi précise par chose). Le droit que l’on détient sur une chose dépend de la catégorie dans laquelle on fait entrer cette chose • Le concept de marchandise est important (traité

où elle exploite un réseau de 566 marchés d’alimentation sous plusieurs bannières dont Metro, Metro Plus, Super C et Food Basics de même que 265 pharmacies principalement sous les bannières Brunet, The Pharmacy et Drug Basics. Faits saillants de 2010 • Chiffre d’affaires record de 11 342,9 millions $ • Bénéfice net de 391,8 millions $, affichant une hausse de 10,6 % • Lancement de Dunnhumby Canada, qui nous permettra de mieux comprendre les habitudes d’achat de nos clients et de développer

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DROIT PENAL SPECIAL Cours du 22/10/2010 INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber

élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont

civils (aujourd’hui portés devant la chambre sociale de la cour d’appel qui constitue bien une juridiction du 2nd degré). ! Décision des juges de 1er degré = jugement interjeter appel Cour d’appel rend une décision = arrêt pourvoi Cour de cassation rend une décision = arrêt Législateur : terme qui désigne celui qui a créée la loi 1958 = législateur s’est préoccupé du recrutement et statut des magistrats de carrière ordonnance du 22 décembre 1958 qui a établit le statut (ensemble des règles

lui est soumise. Pour la simple raison que s'il ne se prononce pas on peut lui reprocher un déni de justice. Qu'une solution de droit dans un litige particulier donc les caractères d'une règle de droit ne sont pas ceux d'un jugement. Prohibition des arrêts de règlement. L'application des règles de fond a lieu à l'issu d'un processus très réglementé appelé la procédure et le juge comme les partis doivent respecter les procédures applicables à leur litige. Ces règles procédurales ont différents sens mais

trancher conformément aux règles du droit international les différents que les Etats vont lui soumettre. La Cour s'est prononcé notamment en matière de nationalité. E / L'UE : L'essor véritable du DIP au sein de l'UE est du au traité d'Amsterdam (1er mai 1999). La commission a compétence alors de faire du DIP. II / Les diverses normes internationales : A / Les traités ou conventions : Les traités bilatéraux / multilatéraux Quel avantage d'un traité bilatéral ? Les traités bilatéraux sont beaucoup

....................................................................................................... 10 4. Organigramme ................................................................................................................ 11 5. Produits et services ......................................................................................................... 17 6. Distribution...........................................................................................................