Arrêt 26 Janvier 2011

jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation

Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant – Version au 17/10/2013 ARRETE Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant. NOR: SANP0523995A Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 à R. 4383-8 ; Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale.Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur. | | 26/03/2012 | Les produits des droits d’auteurs perçus par

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

instance ne fait pas droit à sa demande. M. Vilela fait appel à la Cour d’appel de Paris qui dans son arrêt en date du 22 mars 1995 le déboute. M. Vilela forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence : 1/ M. Vilela à l’appui de sa prétention fait grief de l’arrêt attaqué en se fondant sur l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par décret N°81-76 du 29 Janvier 1989 qui dispose la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes personnes une protection

Dossier art plat Citroën DS 3 : fut commercialisée en 2009 [pic] Citroën DS 4 : fut commercialisée en 2011 [pic] Citroën DS 5 : fut commercialisée en 2011 [pic] dans la décennie : politiquement : La crise politique de 2009 à Madagascar est une série de manifestations, d'émeutes et de confrontations politiques qui secouent Madagascar à partir de la deuxième moitié du mois de janvier 2009. Elle oppose les partisans du maire d'Antananarivo, Andry Rajoelina, aux partisans de Marc Ravalomanana

Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

ette étude sur le développement des médias en Tunisie est basée sur les Indicateurs de développement des médias (IDM) de l’UNESCO. Elle a pour objectif d’analyser la situation des médias en Tunisie et les progrès accomplis depuis le Révolution de 2011. Le but de cette étude, conformément au mandat de l’UNESCO, est d’accompagner la Tunisie dans le processus de transition démocratique, en contribuant au développement de médias libres, indépendants et pluralistes à travers une analyse exhaustive