Arrêt 25 Octobre 2001

FICHES D’ARRÊT Document 2 Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990. Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins. La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article

de 1952, suite à la loi “veillant à la réadaptation morale des jeunes femmes”. En 1970, les pouvoirs publics ont commencé à subsidier l’aide aux délinquants et handicapés sociaux adultes, et en 1978, l’aide aux personnes isolées. Le Décret du 27 octobre 1994 de la Communauté française relatif aux centres d’accueil pour adultes prévoit “un crédit destiné à couvrir les frais de rémunération et de fonctionnement des centres d’accueil pour adultes en difficulté en vue de préparer et faciliter la réinsertion

n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a) Les décisions explicites 9 - CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010 10 - CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 11 - CE, 29 mars 2006, Centre d’Exportation du Livre français, req. n° 274923 b) Les décisions implicites 12 - Loi du 12/04/2000, DCRA, article 23 13 - CE, 26 janvier 2007, SAS, Kaefer Wanner, req. n° 284605

Mme de Silva, commissaire du gouvernement   Me Bouthors, Avocat, avocat(s)       lecture du mardi 30 octobre 2001   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu le recours du MINISTRE DE L’INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’INTERIEUR demande au Conseil d’Etat :   1°) d’annuler l’ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée

Etudes et de la Prospective Série : Veille juridique-Normes et Législation RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE

(écrit avec Lorris Murail) (2003) Golem (écrit avec Elvire et Lorris Murail) (2002) Publié en cinq tomes chez Pocket au cours de l'année 2002, Magic Berber, Joker, Natacha, Monsieur William et Alias, Golem est ressorti en un volume grand format en octobre 2003 (réédition revue et corrigée, février 2010). Golem a été traduit en anglais, en italien, en brésilien, en serbo-croate, en lituanien, en chinois, en coréen et en japonais. L'Histoire comme source d'histoires[modifier]Après Jésus, comme un

Zlatan Ibrahimović naît à Malmö, en Suède, le 3 octobre 1981. Zlatan est né d'un père bosnien musulman, Šefik Ibrahimović, qui émigra en Suède en 1977, et d'une mère croate catholique, Jurka Gravić, qui émigra également en Suède où ils se sont rencontrés. Son père est né à Bijeljina (République serbe de Bosnie) et sa mère dans le village de Prkos près de Škabrnja (ex-krajna serbe, dans le comitat de Zadar15). Ibrahimović grandit à Rosengård, une banlieue de Malmö connue pour son importante communauté

(extraits) (Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 art. 16 Journal Officiel du 16 avril 1999.) (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art 13 Journal Officiel du 18 novembre 2001.) Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 ° bis, 1 ° ter, 1 ° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent

Général des Collectivités Territoriales L’aménagement de ce principe : • Document 2 : La moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire

Commentaire de l’arrêt du 27 octobre 1995 ,Commune de Morsang-sur-Orge Il s’agit d’un arrêt du conseil d’état rendu le 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. Dans cette commune, se pratique le « lancer de nain », qui est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France , au début des années 1990