Arrêt 24 Novembre 1993

FR xxx FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20/11/2007 SEC (2007) 1516 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'Encadrement

nature du contrat qu’au moment où l’inexécution est constatée. Ainsi, un contrat à exécution successive comme le bail peut parfaitement être résolu, et anéanti rétroactivement, si, dès le début, l’équilibre contractuel avait été méconnu (Civile 3ème 24 avril 2003).Enfin, il est possible pour le créancier de privilégier la survie du contrat et de réclamer soit l’exécution en nature, soit des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Ces dommages-intérêts permettront d’indemniser

par la modification et par la révision. 2.3 Plan de Développement Economique et Social / Plan de Développement Communal (PDES / PDC) Selon le guide pour la planification du développement communal éditée par la Mission de Décentralisation en novembre 2003, le Plan de Développement Communal (PDC) est le document intitulé Plan de Développement Economique et Social (PDES) par l’article 84 de la loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant Organisation des communes en République du Bénin. En pratique

jurisprudence a admis à plusieurs reprises, que la moralité publique puisse être une composante de l’ordre public. • Ainsi, on a reconnu à l’autorité de police le pouvoir d’interdire un combat de boxe, « contraire à l’hygiène morale » : C.E. 7 novembre 1924, Club sportif du châlonnais. On a aussi admis la possibilité de prescrire la fermeture d’un lieu de débauche « portant atteinte à la moralité publique » et par là, générateur de trouble à l’ordre public : C.E. 30 septembre 1960, Jauffret. De

que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un code de la consommation. Mais se pose la question de l'étendue du droit de la consommation, des personnes à qui il s'applique. En l'espèce, la société Établissements Jean Patouillet a conclu avec la société Sonalp une convention à titre gratuit

peut contredire les principes de l’État républicain, au nom desquels le droit prime la force. Ce sont donc des autorités civiles légalement instituées qui décident des mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public (C.E. 27 novembre 1936, D. 36, 3, 79; C.E. 9 février 1965, Rec. 73). . L’objet de la police est limité. Le Code des délits et des peines du 3 Brumaire An IV précise cet objet : "maintenir l'ordre public, la liberté, la Propriété, la sûreté individuelle". Ce

professionnelles, des règles déontologiques, des règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle,

répression des fraudes sur les marchandises, la loi 17-88 du 10 septembre 1993 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin

d'accidents, survenant à différents moment, et que donc il convenait de rechercher de manière restrictive les véhicules impliqués. Cette notion va s'élargir, à partir d'un arrêt de 1995, où la seconde chambre civile admet l'hypothèse d'un accident unique, dans lequel sont impliqués les véhicules ayant eu des contacts, et à partir d'un arrêt du 24 juin 1998, n'a plus retenu le critère du contact physique pour établir l'implication du véhicule. Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation

la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la déclaration du 10 décembre 1948, la convention relative au statut des refugiés du 28 juillet 1951, les pactes de l AGNU la convention européenne des droits de l homme du 4 novembre 1950, la convention africaine des droits de l homme et des peuples de 1981 6 La cour européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, la cour de justice des communautés européenne, la cour africaine de justice, la cour