Arrêt 24 Novembre 1993

• D.M. (arrêté ministériel) 17 août 2000 intègre les directives de la Commission 2000/6 et 2000/11 • D.M. 6 juillet 2000 intègre la directive de la Commission 2000/41 • D.M. 11 juin 1999 intègre la directive de la Commission 98/62 • D.M. 22 janvier 1999 intègre les directives de la Commission 97/45 et 98/16 • D.M. 26 janvier 1998 intègre la directive de la Commission 97/18 • D.M. 24 juillet 1997 intègre les directives de la Commission 96/41 et 97/1 • Décret législatif 24 avril 1997

qu'il n'a pas valeur de diplôme et que le diplôme de docteur en chirurgie dentaire sera délivré, conformément aux stipulations de l'accord de coopération, par l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'Abidjan ; que celle-ci a délivré le 8 mars 1993 à M. Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ; que celui-ci a poursuivi, par la suite, sa formation à l'université de Montpellier I où il a obtenu deux certificats d'études supérieures et un certificat d'études cliniques spéciales ; que

COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE – Arrêt N° 73/90 du 07 Septembre 1990 EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL – LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE – REMUNERATION – ARRIERES DE SALAIRE – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF **** L’absence d’un contrat de travail écrit n’altère en rien l’existence d’éléments constitutifs du contrat de travail. L’exercice d’une activité lucrative implique un lien de dépendance entre celui qui l’exerce et celui pour le compte de qui elle est exercée

rendait le paiement total du prix réclamé obligatoire. La société locataire tient le rôle du demandeur, tandis que la Régie des eaux de Bayonne est le défendeur. La cour d’appel donne raison au demandeur. La régie se pourvoie en cassation. Dans cet arrêt, la difficulté juridique soumise à la Cour de cassation est donc la suivante : L’article L 132-1 du Code de la Consommation peut-il s’appliquer dans les rapports entre professionnels et pour une personne morale ? La Haute juridiction devait donc se

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors

1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin

1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 3 Janvier 1916 p. 1). * Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du dahir du 3 Janvier 1916 (26 Safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 24 Mai 1992 p. 6 à 7). * Textes relatifs au contrôle des opérations immobilières: * Dahir n° 1.59.171 du 12 Mai 1959 relatif

judiciaire Après 48h de garde à vue et dix mois d’enquête vont suivre 20 ans de questions et de contre-enquêtes. Le 24 juin 1991 : découverte du corps de Ghislaine Marchal Le 25 juin 1991 : arrestation et placement en garde à vue d’Omar Raddad Le 23 aout 1991 : les expertises en écriture sont formelles et elles indiquent que c’est bien Ghislaine Marchal l’auteur des messages. Du 24 janvier au 02 février 1994 : Procès devant la cour d’Assise de Nice. Le 02 février 1994 : Les jurés reconnaissent

faute simple…  - Services fiscaux : CE, 27 juillet 1990, Bourgeois - Le service médical : CE, Ass., 9 avril 1993, M. G. ; CE, 10 avril 1992, Epoux V. - Les activités de secours et de lutte contre l’incendie : CE, 20 juin 1997, Theux - Service pénitentiaire : CE, 9 juillet 2007, Johny A. B) …Voire de la responsabilité sans faute - Service médical : CE, Ass., 9 avril 1993 Bianchi ; la transfusion sanguine : CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N’Guyen… - Aide sociale à l’enfance : CE

N°…………... ……ONSSA/DSA Rabat, le ………………... PROCEDURE SANITAIRE POUR L’IMPORTATION DE BOVINS DESTINES A L’ENGRAISSEMENT JANVIER 2010 I- BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES : - Dahir n° 1-89-230 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux, de denrées animales, de produits d’origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce ; - Dahir portant