Arrêt 24 Novembre 1981

l’Europride, révéler la recherche d’une identité ou, en tout cas, d’une reconnaissance. Les manifestations ont aussi leurs dangers. On se souvient du décès tragique de Malik Oussekine à la suite des violences qui ont suivi la manifestation étudiante du 26 novembre 1986. L’incendie, le 4 février 1994, du Parlement de Bretagne, à Rennes, a profondément marqué les esprits. Il a été suivi de l’adoption de la loi du 21 janvier 1995, qui a été l’occasion pour le Conseil constitutionnel de reconnaître, dans sa décision

Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section 2 : La garantie avant contrôle : le rescrit fiscal ………………………...…… 31 DEUXIEME PARTIE : Les limites de la procédure de répression des abus de droit … 40 CHAPITRE 1 : les limites intrinsèques ………………………………………………

| |530 |Règle de St-Benoit, monachisme | |622 |Hégire, début du calendrier musulman : Mahomet quitte la Mecque pour Médine. | |732 |Charles Martel arrête les arabes à Poitiers | |751 |Les Carolingiens : Pépin le Bref, roi des Francs | |800 |Charlemagne est sacré Empereur à Rome. Sa capitale est Aix-la-Chapelle

Historique La peine de mort en France existait depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne à l'abolir. Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Les fous, les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans ne pouvaient être exécutés. La décapitation à l'épée (ou la hache) était réservée aux nobles

alors que la police administrative s’occupe de service publique, communal, dont le but est de protéger ou de promouvoir un état de salubrité, Ces deux institutions sont séparées par le principe de séparation des pouvoirs par la loi de 16-24 aout 1790 cette loi dispose « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » et réciproquement ce principe prévoit que l’administration ne doit pas s’immiscer dans les affaires judiciaires

France constitue une menace grave pour l’ordre public ; une police spéciale de l’immigration : délivrance des visas par le consul, des titres de séjour par le préfet, mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière prises par le préfet (arrêtés de reconduite à la frontière, obligations de quitter le territoire français). - Combinaison de la police générale et de la police spéciale : CE, 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia. C/ Autorités et forces de police. Les autorités de police

mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale”. Les lignes distinctives du mariage simulé ont été dégagées en France par la jurisprudence. De plus, l'arrêt APPIETTO du 20 novembre 1963, la première chambre civile de la Cour de cassation avait traité une question de façon subtile : “ le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union

l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl

interne -obligation de publication des lois et règlements (décret du 5 novembre 1870, article 1er du code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2004) ; -non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ») ; -droits acquis: CE, 3 novembre 1922, dame Cachet. B- Un principe re-convoqué face à l’instabilité

santé. 24 mars Congrès de Tours marquant la fondation du Parti Socialiste Français. 11 mai Victoire du Bloc des gauches aux élections législatives. 7 juin Émile Combes remplace Waldeck-Rousseau à la tête du gouvernement. 27 juin La journée de travail est ramenée à 10h30. 10 juillet Accord franco-italien assurant la neutralité de l'Italie en cas de guerre avec l'Allemagne. 28-29 septembre Émile Zola meurt asphyxié dans son appartement parisien. 9 octobre Grève des mineurs. 1 novembre Accord