Arrêt 24 Janvier 2002

TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl iq fiscale additionnelle……………………..……………….. pu DEUXIEME PARTIE 27 Ré Code de l'impôt sur le revenu

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 NOR : BUD R 02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR

Les sources du droit et l’affaire Perruche » On parle de « jurisprudence praeter legem » lorsque celle-ci vient renforcer la loi, notamment en comblant une absence de texte. Ce principe est présent depuis longtemps comme on peut le voir avec un arrêt du 15 Juin 1892 ou la jurisprudence comble un vide juridique sur « l’enrichissement sans cause ». Cependant il arrive que ces jurisprudences soient sujettes à controverses et crée un débat entre les différentes juridictions sources de droit. Il

Watan : * 17 harraga débarqués clandestinement au port. Du 21 janvier 2008. Ecrit par K. Ouahab. * 51 harraga arrêtés à Annaba et 22 en Espagne. Algérie, tes enfants te fuient. Du 30 juillet 2008. * Cinq harraga arrêtés et 19 recherchés à Annaba. Du 24 Août 2008. Ecrit par M.F.G. * Emigration clandestine. Interpellation de deux passeurs. Du 13 Octobre 2009. Ecrit par Rachid Boutelis. * Un harrag arrêté. Ecrit par H.M le 02 Novembre 2009. * Mostaganem. Découverte

de classement hiérarchique que ces corps de fonctionnaires. Art. 3 - Les cadres et échelles visés à l'article 2 ci-dessus sont ceux prévus à l'article 3 de l'ordonnance N° 93-019 du 30 avril 1993 susvisée et dûment désignés pour chaque cas par un arrêté d'équivalence administrative de diplôme pris par le Ministre chargé de la Fonction publique ou par un texte de valeur hiérarchie supérieure. Art. 4 - Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme d'une spécialité différente de celle de leur corps d'appartenance

Les paragraphes sont séparés par un double retour de ligne [↵↵]. 24. Sur la structure du discours et le style, il est renvoyé au cours de Rhétorique et stylistique dispensé par le professeur Gabriel Aubert. III. L’appareil critique 25. La présente partie énumère les éléments constituant l’appareil critique, puis se concentre sur les références figurant notamment en note de bas de page et dans la liste des ouvrages, des arrêts ou des lois cités. A. Les éléments constitutifs 26. L’appareil

RÉSUMÉ Dans le présent mémoire, nous allons d’abord présenter l’historique de la réglementation communautaire relative aux aliments, puis donner un bref aperçu du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que de la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. CA Paris, 2 ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité substantielle Civ

Par exemple, en 1987 une formule de prévention a été expérimentée dans la politique antitabagique dans une perspective du « mieux être » individuel (selon l’expression de Georges Vigarello dans Le sain et le malsain). Puis la loi dite Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme représentait l’apogée de cette culture sanitariste. Aujourd’hui la lutte contre le tabagisme est devenue une priorité politique que le Président de la République s’est fixé en 2003 dans