Arrêt 24 Janvier 2002

référence à la chose et non au prix). Enfin par 4 arrêts de l’Assemblée Plénière du 1 er décembre 1995 a considéré que l’indétermination du prix n’affecte plus la validité des contrats (en vertu des articles  1134 et 1135 du cc). L’article 1129 ne s’applique plus. Cependant en cas, d’abus de la fixation du prix donne lieu à la résiliation ou à l’indemnité (faut le prouver). Cependant la question des critères d’abus demeure toujours aussi incertaine : arrêt du 30 juin 2004, 1er ch.civ 2. Possibilité

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

à développer les voies de navigation et à favoriser l’inter modalité càd le recours à plusieurs modes de transports. Le règlement n°881/92 du Conseil, du 26 mars 1992 (JOCE, L 95 du 9 avr. 1992 ; modifié par règl. CE n°484/2002 du 1er mars 2002, JOCE, L 76 du 19 mars 2002), concerne l’accès au marché des transports de marchandises par route pour compte d’autrui dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

un individu n’a pas besoin d’avoir commis une faute pour être tenu responsable d’un dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre

l’origine de cet acte criminel. Une décision du président Jacques Chirac est aussitôt transmise par Michèle Alliot-Marie au chef d’état-major des armées, le général Henri Bentegeat, l’autorisant à détruire l’aviation ivoirienne. Peu après, deux MI 24 et deux Sukhoï 25 sont rendus inopérants. Tout laisse croire à cet instant que la riposte française est légitime. Simplement, un problème se pose. Au lieu de rechercher les auteurs de l’attaque contre les soldats français afin de les mettre à la disposition

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

croissance de la population: Groupe économique: Pays à faible revenu Source: Banque Mondiale, Mai 2008 FIGURE 1: Revenu national brut (RNB) per capita (Méthode Atlas, actuelle en US$) 600 500 400 US$ 300 200 100 0 US$ 2000 340 2001 320 2002 330 2003 370 2004 450 2005 510 2006 530 2007 2008 So urce: B anque mondiale, 2008 Version du 1er décembre 2008 2 Revue du secteur avicole: Bénin FIGURE 2: Structure démographique 14000 Population (milliers) 12000 10000 8000 6000 4000

------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette

La responsabilité du fait des choses dont on a la garde est aujourd'hui bien établie, mais peut réserver quelques surprises.
Par un arrêt du 7 mai 2002, la Deuxième Chambre civile nous fournit la parfaite occasion de la réflexion sur la responsabilité du fait des choses, et sur la vie quotidienne.
En l'espèce, Madame X avait demandé à son voisin, Monsieur Z, de l'aider à installer ses rideaux. Jusqu'ici, tout va bien, et nous pouvons même nous réjouir de ce que Madame X entretienne de si bons rapports