Arrêt 1ere Civile Du 24 Septembre 2009

fait d’autrui), la responsabilité civile est la responsabilité qui vise à réparer un dommage subi par une personne dans son patrimoine, son corps ou son bien. Le droit français a établi différents types de responsabilité dont celle dite du fait personnel. Cette responsabilité subjective est fondée par les articles 1240 et 1241 du Code Civil. On trouve aussi le régime de responsabilité du fait d’autrui. Ce dernier est consacré par l’article 1242 du Code civil. Alors que la responsabilité du fait

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Dès lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque

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Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce

L'article 1591 du code civil énonce que" le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Cette règle générale s'applique à tous les contrats de vente, quel qu'en soit l'objet. Cette formule implique que le prix doit être fixé de manière définitive et absolue sous peine de nullité de la vente. Toutefois, le juge et la législateur ou accepté qu'une vente pouvait être parfaite avec la simple mention d'un prix "déterminable", c'est à dire qu'il puisse être déterminé "par voie de

Kofi Annan (élu à l’ONU de 1997 à 2006) Les leaders islamistes et chefs d’Etat du monde arabe : Ousama ben Laden (revendique les attentats du 11 septembre 2001), Saddam Hussein (dictateur de l’Irak de 1979 à 2003), Yasser Arafat (président élu de l’autorité palestinienne de 1996 à 2003). Evènements : 1990-1991 : 1ere guerre du Golfe ; 11 septembre 2001 : attentats aux Etats-Unis ; 2001 : guerre en Afghanistan ; 2003 : 2eme guerre du Golfe = guerre en Irak ; 2003 : protocole de pacification entre

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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5