Arrêt 1ere Civile Du 24 Septembre 2009

obligations naturelles. Pour les distinguer des obligations civiles. Ex d’obligation naturelle: Obligation de ne pas laisser son frère mourir de faim. Le droit s’intéresse aux obligations naturelles quand elles ont été spontanément exécutées. Art 1235 du CC. On admet que celui qui prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle devient obliger par une obligation juridique = Novation de l’obligation naturelle en obligation civile. Cette novation se réalise par l’effet de la promesse d’exécution

................................................. 12 12 13 14 15 V - ECOLES DU GROUPE CONCOURS POLYTECHNIQUES ET PLACES OFFERTES .................. 15 VI - ORGANISATION SPECIFIQUE A CHAQUE CONCOURS EN BANQUE D’EPREUVES ............ 16 Concours civils d’admission à : 1 - L’EEIGM de Nancy (PC, PSI) ...................................................................................................................... 16 2 - L’EIPC de Longuenesse (TSI) .............................................

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur

PANORAMA, MODES OPERATOIRES ET SOLUTIONS Mémoire pour le diplôme d’Université de 3ème cycle Analyse des Menaces Criminelles Contemporaines Présenté par Antoine Salim Chebli Dirigé par Stéphane Quéré, François Haut et Xavier Raufer JUIN 2009 TABLE DES MATIERES I.   Introduction ...............................................................................................................................4   1.   Définitions...............................................

mécanique distingue la personne et la chose, mais projette également la personne sur les biens qui lui sont attribués. Celui qui porte atteinte sur les biens d’une personne porte atteinte à la personne elle-même. On retrouve cette définition dans le code civil autrichien. On retient également une différence entre patrimonial et extrapatrimonial. En effet pour protéger une personne, il faut éviter sa réification, parce que dès lors qu’il y a réification il y a commerce juridique donc un risque d’aliénation

par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade d’état fédéral mais a dépassé le niveau de confédération. 1ère étape création des communautés européennes TCECA 52 TCEE 57 TCEEA 58 But : mis en place

droit privé. - Le droit civil : regroupe 2 types de règes : les règles qui fixent le statut et les droits fondamentaux des personnes, et les règles qui organisent les relations des personnes en dehors de toute activité commerciale. Il est particulier, car il constitue le droit commun. = Toutes les autres branches du droit privé sont des droits d’exception, par rapport au droit civil, comme le droit commercial. Si un droit spécial est incomplet, le droit civil a vocation à s’appliquer.

Cours : 24/09/13 Institutions judiciaires publiques Juridictions administratives Introduction : Traditionnellement dans une société on trouve une certaine catégorie d'individu chargé de juger les autres. Des individus charger de trancher les litiges, les conflits. L'existence de ces individus est un progrès pck cela permet de sortir d'une situation beaucoup plus conflictuelle où les individus ce faisait justice eux même. L'existence d'une justice organisée permet une meilleure coexistence

administratives rendues en dernier ressort ». Le Conseil d’Etat était donc, tout à la fois, juge de droit commun en 1ère instance, juge d’appel et juge de cassation. Le 1er changement majeur intervient avec la réforme de 1953 qui institue les Tribunaux Administratifs, qui viennent remplacer les conseils de préfecture. Les TA deviennent dès lors les juridictions administratives de droit commun en 1ère instance. Cependant il reste de nombreux domaines dont connait encore le Conseil d’Etat en tant que juge