Arrêt 19 Novembre 1991 Cassation

II – AES Cours : M. A. CLAEYS DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif

Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs c'est ce que confirme la cour de cassation en sa formation plénière le 29 octobre 2004. Un homme , entretenant une relation extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière

Dans un arrêt du 6 novembre 2001, la Cour de cassation a jugé que le lien de subordination n'était pas une condition d'application de cette présomption ; - bénévolat et contrat de travail : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée n'est pas un obstacle à la requalification de son contrat en contrat de travail ; les juges examinent les conditions de fait dans lesquelles le travail est exécuté ; exemple : Ainsi, dans un arrêt du 29 janvier

avoir demandé plusieurs fois le paiement de cette somme, elle assigna la société en justice. La décision de la première instance a rendu un arrêt confirmatif en faveur de la victime. La société interjette l’appel. La Cour d’appel de Toulouse va confirmer la décision de la première instance. La société forme alors un pourvoi devant la cour de cassation aux motifs que d’une part « l’engagement contractuel de payer la somme déterminée ne peut être retenu à l’encontre d’une société de vente par correspondance

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF)

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note

JCP 2008 Actu 567 Françoise Hauq. Les personnes visées par la loi, le droit des baux commerciaux, ne peuvent échapper au texte mais en revanche, ceux qui ne sont pas les destinataires du texte peuvent volontairement s’y soumettre. La cour de cassation a précisé que quand c’est le cas, le statut s’applique intégralement. Com, 17 mai 2002 JCP 2002, 2, 10131. Section 1, les critères objectifs Il faut un bail et un local qui soit affecté, sinon au commerce, du moins à une activité économique

I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797. Doc. 8 : J. Hauser, note sous Cour EDH, 26 juin 2014, RTD civ. 2014, p. 616. Doc. 9 : Civ. 1ère, 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.929 19-50.046, Inédit Doc. 10 : Article 47 du Code civil modifié par la loi du 2 août 2021 relative à