Arrêt 19 Juin 1981

juridique sous l’empire de la loi ancienne : impossible de régulariser une situation illégale. LOI NOUVELLE ET SITUATION JURIDIQUE ANTERIEUREMENT ETEINTE : La loi nouvelle ne peut faire revivre une situation juridique qui a disparu voir Cass. Soc. 29 juin 1983, Cass. Civ. 3ème 7 oct. 1987. LOI NOUVELLE ET EFFETS PASSES D’UNE SITUATION JURIDIQUE La loi nouvelle ne peut régir les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée (remboursements effectués à ce taux). [Pb des effets

arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 (I), puis la légalité avérée de la décision du Conseil national de l’ordre des médecins par une substitution de motifs (II). Commenter cet arrêt va nous permettre de voir si tout non respect de la condition de réciprocité dans l’application du traité international est toujours sanctionnable. I/ L’exigence de réciprocité dans l’application des stipulations de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962. A) La notion de

succès. Séduit par la "nouvelle société" de Jacques Chaban-Delmas en 1972, il fait en vain campagne pour lui au premier tour de l'élection présidentielle de 1974 comme il le fera – en sachant l'entreprise inutile – pour Michel Debré au premier tour de 1981. "JE SUIS ENTRÉ EN GAULLISME COMME ON ENTRE EN RELIGION" Mais dès le mois de décembre 1974, il est de ceux qui soutiennent Jacques Chirac lorsque celui-ci s'empare du secrétariat général de l'UDR alors que les barons tergiversent et sont encore désemparés

Cependant, si la Vème République conserve le principe du contreseing, elle y apporte des exceptions dans lesquelles le chef de l’Etat peut exercer seul, sans avoir l’accord du chef ou des membres du gouvernement. D’ailleurs, cela est énoncé dans l’article 19 de la Constitution. Cependant, s'il est irresponsable pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, et qu'il ne peut être jugé durant son mandat pour les actes commis avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue

conclusion de contrats ultérieurs (contrats cadres) l’indétermination du prix n’est plus une cause de nullité du contrat Mais l’abus ultérieur dans la fixation du prix peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat (arrêts rendus par l’Ass. Plénière 1er déc. 1995) Décisions de jurisprudences relatives aux vices cachés : - Le défaut caché doit rendre la chose impropre à son usage Les juges ont qualifié le bruit de vice caché, n’empêchant pas la conduite du véhicule

loi fait, une autre loi peut le défaire. La loi fondamentale de la République fédérale allemande du 23 mai 1949 consacre sa première partie (les 20 premiers articles) à la question des droits fondamentaux. L'article 20 est la soupape de garantie des 19 premiers droits fondamentaux. La loi de 1949 constitue une synthèse de ce qu'en France ns avons consacré sous la rubrique Libertés publiques ms aussi droits économiques et sociaux. Les droits fondamentaux st donc consacrés par la Constitution et ont

très générale, qu'est le principe de légalité de l'impôt, d'où il résulte que l'administration est dans une situation de compétence liée et a l'obligation d'établir l'impôt. Elle évoque aussi la disposition de l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être juridiquement et politiquement

temps de la persécution et de l’extermination. Les responsables communautaires s’occupent activement de la réintégration, de la restitution des biens. La mémoire n’est pas un enjeu. » Annette Wieviorka, « Auschwitz et nous », Le Nouvel Observateur, 13-19 janvier 2005. Quelle est l’attude des juifs à la libération  ? Comment expliquer cette attude de la part de la communauté juive  ? 2. Les « troubles » de la mémoire collective : 1947-1969 2.1.Le consensus résistancialiste mis à mal. « Tout le monde