Arrêt 19 Juin 1981

opposer un refus de titre de séjour et a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Hauts-de-Seine le 8 octobre 1998. Le 14 mars 1999, il a refusé de prendre l’avion à destination de son pays d’origine. Placé sous mandat de dépôt, il a été condamné le 18 juin 1999 par le tribunal de Créteil, à une peine de trois mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire pendant trois ans. Le 21 juin 1999, il a fait appel de ce jugement. Libéré le 14 août

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

ajouté aux relations difficiles avec son ancien premier ministre. A Gauche, il n'y a pas de candidats en mesure de l'emporter, son seul rival étant le centriste A. Poher, président du Sénat. Pompidou l'emporte au 2ème tour avec 58% des voix, le 15 juin 1969. Il nomme Jacques Chaban-Delmas, gaulliste historique, qui ouvre le gouvernement aux R.I et aux centristes. Il continue la pratique gaullienne des institutions, affirmant la suprématie du président sur le 1er ministre. Cette continuité se retrouve

l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à basse tension destinée à desservir le quartier "Le Pouet" dans la commune de Clans ; que, par deux arrêts en date du 9 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels interjetés à l'encontre de ce jugement par le Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et par la commune de Clans ; que sur le

25 2 24 G 19 0 26 6 21 2 34 8 27 2 20 6 15 6 18 K1 15 0 16 6 11 2 20 4 17 2 34 22 K2 19 2 24 4 21 2 I 25 0 34 10 25 0 34 34 0 35 0 α 1 0 Ω 35 0 34 14 21 12 AM Page 6 18/07/2004 PROGRAMMATION DES TACHES D , F , G Dec Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Dec 1 2 3 4 21 22 23 24 25 26 27 5 6 7 8 15 16 17 18 19 20 Dec/Janv 9 28 29 10 30 11 31 12 1 2 3 Janv 4 5 6 7 8 9 10 13 14 15 16 17 11 12 13 14 15 16 17 Janv 18 19 20 21 22 18

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

Cassation le 21 janvier 1971 ; Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation n°44 ; Juris-Classeur périodique 1971.II.16776). Ce principe trouve deux applications particulières : - la loi nouvelle ne s’applique pas à la constitution ou à l’extinction de situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. Par exemple, une loi du 19 décembre 1963 a imposé l’enregistrement

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

Constitution déposé par les Girondins en 1793 exclut clairement toute immixtion du juge vis-à-vis de la loi : « Les tribunaux et les juges ne peuvent s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif ; ils ne peuvent interpréter les lois ni les étendre, en arrêter ou suspendre l’exécution ». 2. QUELQUES TENTATIVES D’INSTAURER UN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE Une tentative de mettre en place un contrôle constitutionnel doit être mentionnée : celle de l’abbé Sieyès qui propose en 1795 l’instauration

relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent