Arrêt 19 Juin 1979

Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire Cet arrêt relatif à la transposition des normes européennes dans le droit interne français et plus particulièrement à la suprématie de la directive « oiseaux » (n°79-409/CEE du 2 avril 1979) sur les lois françaises a été rendu par le Conseil D’Etat réuni en section le 3 décembre 1999. En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de

Rome Antique qui vit se développer les premières sociétés de capitaux formées par les Chevaliers puis par les Publicains. Les parts de ces sociétés étaient diffusées par l’intermédiaire des « Argentarii » sous la Collegia mercatorum2. D’après Braudel (1979), la bourse est née dès le 14ème siècle sous l’impulsion des italiens. Ces derniers ont redécouvert le principe de la mise en commun des capitaux. Dès 1075, des contrats de « Societas Maris » apparaissent à Venise. Ces contrats impliquent que l’associé

droit communautaire réglemente ces contrats avec le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories

Droit administratif Licence 2ème année Fiche 5 – Le principe d’égalité et le service public 1) Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt :

ect....) II. Causes/ Conséquences Différentes causes peuvent être à l'origine d'une marée noire. Elles peuvent provenir : d'un navire suite à un rejet volontaire ou involontaire (comme un accident, ou un naufrage). (exemple : le 20 juillet 1979, en mer des Caraïbes, le pétrolier Aegan Captain et le pétrolier Atlantic Empress entrent en collision. L'Atlantic Empress déverse alors dans l'océan près de 276 000 tonnes de pétrole, record mondial pour un accident de navire pétrolier, brûlant

FICHES D’ARRÊT Document 2 Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990. Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins. La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance pour solliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article

participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998 (art. 2). 5 Avis consultatif, 11 avril 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, Rec. 1949, p. 178 ; v. aussi infra, par. 19. 6 P.-M. Dupuy, « L’unité de l’ordre juridique international », RCADI 2002-I, vol.297, pp.108-109 – note de bas de page omise. 7 Ibid, p.111. 8 Ibid, p.112. 9 Ibid, p.112. 10 L’exemple de Monaco est donné à la page 111 ; on peut penser au même titre

29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs ; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant

Hauriou va recevoir une consécration jurisprudentielle dans la très importante décision : CE, 2 juillet 1982, Huglo & Lepage Jessua, AJDA 1982 P 657. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat dit : « Une décision administrative a un caractère exécutoire et ce caractère est la règle fondamentale du droit public… ». On remarque que le juge dans cet arrêt reprend les mêmes termes que ceux employés par Maurice Hauriou, les mots d’exécutoire et même l’objectif de fondamental. En prenant des décisions exécutoires

consultative ; * –  le règlement de procédure de la Cour de justice (Traité CE, art. 233, dernier al. – Traité Euratom, art. 139, dernier al.) établi par celle-ci moyennant l'approbation du conseil statuant à la majorité qualifiée : la Cour a adopté, le 19 juin 1991, le dernier règlement de procédure(Journal Officiel des communautés européennes 4 Juillet 1991, avec rect. Journal Officiel des communautés européennes 29 Décembre 1992), plusieurs fois modifié, en dernier lieu en octobre 2005 (Journal Officiel