Arrêt 19 Juin 1979

pollutions et des preuves locales de contamination des écosystèmes ou des aliments ont été cités de manière récurrente depuis la fin des années 1970, notamment par les rapports suivants : le rapport Snégaroff (INRA, 1977); le rapport Kermarec, 1979-1980; une étude de l’estuaire du Grand Carbet (UNESCO, 1993); le rapport Balland-Mestres-Faget, mission d’inspection diligentée par les ministères de l’environnement et de l’agriculture (1998); le rapport Bonan-Prime[14] (IGAS-IGE, rendu le 5 juillet

fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence : IE : Réunion d’une condition

certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation

relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent

qui ne comporte pas toujours d’engagement ferme des deux parties. C’est une promesse unilatérale du banquier de mettre sous certaines conditions de temps et de taux à la disposition de son client des moyens de paiements sous une ou plusieurs formes »[19]. Les avantages de la formule pour le client sont manifestes : il a la certitude d’obtenir un certain financement tout en n’étant pas obligé d’utiliser le crédit ouvert, « l’originalité de la formule par rapport à d’autres promesses de contrat est d’être

l'harmonisation des droits nationaux autour d'un standard minimum que représente la convention », laisse à ce dernier un terrain de manœuvre Cette vision de FREDERIC SUDRE semble être comprise par la jurisprudence. Ainsi dans l'arrêt Airy8 du 9 octobre 1979 la cour européenne des droits de l'homme affirme sa volonté de protéger des droits d’une façon non pas théorique ou illusoire mais dans un cadre concret et effectif. Economie faite de la controverse doctrinale 9 sur la notion de droit fondamentaux

principe de textualité depuis que la constitution de 1958 a attribué une compétence pénale au pouvoir législatif. Le principe de légalité formelle interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la

Faits : un arrêté du 16 septembre 1983 a modifié les conditions de calcul de la rémunération du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif à l’étranger. Celui n’ayant pas été publié il n’avait donc pas pu entrer en vigueur, et donc le personnel de police ne pouvait pas bénéficier de ce nouveau calcul de rémunération. Le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale a donc demandé au ministre de l’intérieur de publier cet arrêté. Celui

socialisme original 11 II. LA CONTESTATION DU MODELE SOVIETIQUE : LES CRISES ET LA DIVERSIFICATION, 1953-1989. 12 A. LES PREMIERES REVOLTES DES ANNEES 50  12 1°) Les prémices : les émeutes de Berlin-Est de Juin 1953 12 2°) La crise polonaise de l’automne 1956 12 a) Premier soulèvement en Juin 56 12 b) Les émeutes ouvrières d’Octobre 56 12 3°) le drame hongrois de l’automne 1956 13 a) Une agitation croissante 13 b) La révolte 13 c) Le soulèvement écrasé par les chars soviétiques 13 B. LES

(Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART