Arrêt 19 Juin 1979

antérieurement par les inspections de la santé des chefs-lieux de région sont séparées. Le positionnement des MIS dans le nouveau dispositif fait l’objet d’une attention particulière, par deux textes de 1977 et 1979, qui contiennent une doctrine générale d’emploi des MIS. L’instruction générale du 21 juin 1977 [h] traite des MIS, pour lesquels sont souhaités un allègement des tâches administratives, un recentrage sur l’inspection (pouvant être la fonction exclusive de certains) et un développement du travail

Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme)

Mokhtar Ould Daddah suite à un coup d'Etat militaire. 5 août 1979: Le Polisario et la Mauritanie signent un accord de paix qui devait se matérialiser par la rétrocession par la Mauritanie de Oued Eddahab (ex Rio de Oro) au Polisario. 14 août 1979: Le Maroc récupère Oued Eddahab, administré antérieurement par la Mauritanie. 1980 : Le Maroc commence la construction du « mur de défense » afin d'empêcher les incursions armées du Polisario. Juin 1981: Le Maroc propose l'organisation d'un référendum au

triomphait au possessoire obtenait la vraie saisine de fait, ce qui lui permettait de se constituer défendeur au pétitoire contre l'adversaire qui aurait agi en revendication. La résurgence du droit romain due, notamment, à la doctrine des canonistes[19], a ainsi permis de réinstaurer la distinction de la possession et de la propriété, mais aussi la différence entre la possessio ad interdicta soumise à l'annalité et la possessio ad usucapionem nécessitant des délais de 10 à 30 années selon les différentes

limitation de cette durée peut être légale ou conventionnelle, mais la durée de la semaine de travail peut être allongée en cas d'heures supplémentaires ou réduite en cas de travail à temps partiel. Transcrivant la directive européenne, la loi du 19 janvier 2000, reprise à l'article L.212-4-2 alinéa 2 du Code du travail, dispose que "sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la

la période dite du Long Parliament  ;convoqué par | |Charles Ier en 1640, il refuse les subsides, fait la guerre au roi et, finalement, est cassé par Cromwell. Après avoir tenté – en vain – de faire arrêter | |les responsables de l’opposition au sein du Parlement, le roi Charles Ier est arrêté et exécuté (1649). | |-1er mai 1660 : la déclaration de Breda met fin à la dictature installée par Cromwell, rétablit la monarchie et restaure le Parlement

judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du Code de

notamment  les  mesures  de  police,  même  si  demeurent  hors  champ  les  mesures  prises  sous  l’empire  de  l’urgence,  en   cas  de  circonstances  exceptionnelles  ou  les   ​ mesures  prises  en  vertu  d’une  nécessité  d’ordre  public  (13  juin  1990,  ​ S.A.R.L.  Pub  90​ ).  Le  respect  des  droits  de  la  défense  comporte  ​ deux  exigences  essentielles  :  l’intéressé  doit  être  ​ informé  suffisamment  tôt  de  ce   qu’une  mesure  va  être  prise  à son encontre et des  faits retenus 

Pyrénées, des Italiens résistant au fascisme, Arméniens, Juifs surtout échappés à la rafle du Vel'd'Hiv de juillet 1942 et dirigé par un Arménien, Missak Manouchian. Il faisait partie des Francs-tireurs et partisans - Main-d'œuvre immigrée. Ils sont arrêtés en novembre 1943 et jugés en février 1944, condamnés à mort le 21. Les 22 hommes sont fusillés le même jour au fort du Mont-Valérien4. La plupart d'entre eux sont enterrés dans le cimetière d'Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, où une stèle a été

effets pratiques similaires Le premier est tiré de l’arrêt d’Assemblée du 21 décembre 1990 par lequel le Conseil d’Etat a jugé « qu’eu égard aux conditions posées par le législateur, les dispositions issues des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse, prises dans leur ensemble, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme . Cette affaire est symbolique à plus d’un