Arrêt 18 Octobre 1994

´ ` ´ infractions commises par les personnes morales Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre

le domaine de l'éducation et de l'église. 1960- 1994: des massacres inter-ethniques au génocide rwandais Les inégalités et les injustices créent des tensions entre Tutsis et Hutus, au Rwanda. Des massacres ont lieu épisodiquement et les responsables tutsis se réfugient dans les pay voisins, notamment en Ouganda, où ils créent le Front patriotique rwandais (FPR) avant de revenir pour reprendre le pouvoir au Rwanda, à la fin du génocide. 1994-1996: la période post-génocidaire Pendant le génocide

s’agit d’un crédit « dépassant manifestement » la capacité de remboursement de l’emprunteur, ou révélant une « disproportion manifeste », « hors de proportion », incompatible, sans rapport avec celles-ci. La Cour de cassation française[3], dans un arrêt important concernant la définition de prêts excessifs aux entreprises, les définit comme les « crédits dont le montant est sans rapport avec les capacités de financement de l’entreprise ». De manière générale, il y a soutien abusif dans deux séries

dépôt de son mémoire qui, conformément à l'ordonnance du Vice-Président de la Cour en date du 7 octobre 1993, a été déposé au Greffe le 15 avril 1994. 13. Invoquant de la part de la Bosnie-Herzégovine un prétendu non-respect des prescriptions de l'article 43 du Statut et des articles 50 et 51 du Règlement de la Cour, l'agent de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), par un mémorandum en date du 9 mai 1994, a tenté d'invoquer l'article 53 du Statut et a demandé à titre subsidiaire que le mémoire soit

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

guider dans son choix. 2/ Sur l’article L. 8221-6 du Code du travail. La consultation du site Légifrance permet de « récupérer » le contenu des dispositions de cet article : Article L 8221-6 (Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 49 Journal Officiel du 13 février 1994) (Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 12 mars 1997) (Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 34 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000) (Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 23

sf si ont en même temps trait à vie privée ). Ex : Porte atteinte au droit au respect de la vie privée, la révélation d’info sur la situation de fortune d’un chanteur qd s’accompagne d’indications sur le mode de vie et personnalité ← Solution arrêt de la 1e Chambre Civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2000. - Faits devant être considérés de manière relative : En fonction degré de notoriété . Dépend de la personne visée par révélations, et circonstances concrètes dans lesquelles les faits

cl’article 9 alinéa 1 du code civil qui dispose que «  chacun à le droit au respect de sa vie privée ». Cette disposition a été créée par la Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 et à subit plusieurs modification dont la dernière a été le fruit de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994. Cette disposition se situe dans le Livre Ier traitant Des personnes et plus précisément dans le Titre Ier relatif aux droits civils. Ce droit est un droit à valeur constitutionnel, en ce qu’il est rattaché à l’article