Arrêt 18 Octobre 1994

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (§49). En 1994, dans sa décision 93-345 du 29 juillet 1994, le conseil constitutionnel qualifie la liberté de pensée et d'expression « de liberté fondamentale d'autant plus

allusion au Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, qui est le droit commun marocain. En outre, d’autres lois plus spécifiques élargissent son cadre avec la loi 15-95 du 1er août 1996 formant Code de Commerce, la loi 13-83 du 5 octobre 1984 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi 17-88 du 10 septembre 1993 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou

l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux)

dit « qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir » cela afin de « protéger les administrés contre l’arbitraire de l’État ». Suite à cet arrêt, il est expressément déclaré qu’un recours pour excès de pouvoir ne peut être empêché de quelconque façon vis à vis des décisions du pouvoir réglementaire. Seulement, étant simplement le fruit de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le législateur pourrait

Liban. *Septembre noir 1970 L’Organisation de Libération des Palestiniens évincée de Jordanie. Afflux massif de palestiniens dans les camps du Liban Sud et à Beyrouth. I. LA « GUERRE DES DEUX ANS » 1975-1976 DATES : 13 avril 1975 / 18 octobre 1976 FORCES EN PRESENCE : Les phalangistes chrétiens contre les musulmans libanais alliés aux palestiniens. LIEU D’IMPACT : Liban CAUSE : Les chrétiens du Liban voient leur pouvoir de plus en plus contesté par les musulmans. L’arrivée massive

Canada d’activité criminelle (graphique A). Par exemple, entre 1994 et 1995, le nombre total d’affaires de prostitution au Canada a augMilliers menté de 29 %, principalement en raison d’une hausse 12 12 considérable des infractions relatives à la communication à Vancouver. Cependant, cet accroissement faisait suite à une forte 10 10 baisse enregistrée au cours des deux années précédentes, imputable surtout à Toronto, Edmonton et Calgary (en 1994), et à 8 8 Vancouver (en 1993). La grande majorité des personnes

All’ alliée à l’URSS jusqu’en juin 1941. 29 juin 1940 : Conclusion d’armistice entre FRA’& ALL’. 3 zones en FRA’ : - Zone interdite – Zone libre - Zone occupée. 8 novembre 1942 : tte la FRA’ est occupée. 23 octobre 1940 : Rencontre entre Hitler& Pétain à Montoire. Octobre 1940 à juin 1941 : Statut sur les juifs (par le gouv. De Vichy) 17 juillet 1942 : Police fr’ participe à la rafle du Vel d’hiv De juin 1944 à décembre 1944 : Territoire fr’ libéré par les anglo-américains grâce aux

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire

conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve de réciprocité (elle) consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». En outre, l’article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 confère « force de loi » aux traités régulièrement ratifiés et publiés, «dans le cas même où il seraient contraires à des lois françaises ». L’article 55 de la Constitution va plus loin et confère aux traités régulièrement approuvés