Arrêt 18 Octobre 1994

1951 entre les tutsis (90% de la population) et les hutus. En 1962, le Rwanda obtient son indépendance et en 1973 il y a un coup d’état militaire organisé par le général hutu Habyarimana. Les tutsis sont exilés au Burundi et en Ouganda. Le 1er octobre 1990, le Rwanda est envahi par le FPR (Front Patriotique Rwandais créé en 1961 par les tutsis exilés en Ouganda), qui revient pour reprendre le pouvoir au Rwanda. Les autorités rwandaises hutu se défendent avec l’armée contre l’agression militaire

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

concurrence consommation, Editions du Juris-Classeur, octobre 2001. _ « Présentation d’une approche renouvelée de l’agissement parasitaire : le critère de la valeur ajoutée substitué à celui de l’investissement », Jean-Jacques Frion, Contrat concurrence consommation, Editions du Juris-Classeur, juillet 2002. _ « Duplication d’une marque : reproduction ou imitation ? », Nathalie Dreyfus et Sylvie Bénoliet-Claux, vision communautaire, octobre 2003. II/ Les application pratiques : A/ Les évolutions

Rida Daalouche Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Le 12 avril 1994, Rida Daalouche (né en 1958), est condamné à 14 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Il sera ensuite acquitté le 8 mai 1999 par la cour d'assises de Montpellier à l'issue d'une procédure de révision. Les faits [modifier] Le 29 mai 1991, dans un bar marseillais, un revendeur d'héroïne, Monsieur Gasmi, est tué à coups de tessons de bouteille. Rapidement

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

a) L'obligation d'information du médecin et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 249) / 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 252) - Le premier de ces arrêts concerne un accouchement survenu en 1975 à l'occasion duquel l'enfant mis au monde, qui se présentait par le siège, avait été victime d'une paralysie du plexus brachial dont il avait conservé des séquelles. Après sa majorité, il a engagé une action en responsabilité

S.A. s’en suit sans qu’un accord ne puisse être trouvé. L’ONSS décide d’intenter une action contre KELLS BELGIUM S.A. Par citation du 1er octobre 2010, l’ONSS demande la condamnation de KELLS BELGIUM S.A. au paiement de la somme de 25.000euros à titre de cotisations et majorations de sécurité sociale. II. Objet de la demande Par citation du 1er octobre 2010, l’ONSS demande la condamnation de KELLS BELGIUM S.A. au paiement de la somme de 25.000euros à titre de cotisations et majorations de

Le 2 mars 1994, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique de l’Eglise catholique de Grèce. L’Eglise de la Vierge Marie de la Canée est la cathédrale du diocèse catholique de Crète. En 1987, les murs de l’Eglise sont démolis par deux voisins. Le 2 février 1988, l’Eglise se tourne vers le juge de paix de la Canée pour faire reconnaître son droit de propriété sur les murs détruits, faire cesser les troubles occasionnés et remettre les murs dans leur état

service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié

demandes de qualification et de classification. § II – TEXTES REGLEMENTAIRES DU SQC : § Décret n°2-94-223 du 6 Moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du Ministère des Travaux Publics de la Formation Professionnelle et de la Formation des Cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 1356-08 du 24 rejeb 1429 (21 juillet 2008) modifiant et complétant l’arrêté 209-05 du