Arrêt 18 Octobre 1994

(1762 Stenay - 1825 Varennes (Meuse)). Il réorganisa l'Institution. C'est lui qui fut chargé de l'arrestation de Pie VII au Quirinal en juillet 1809. L'empereur le nomma baron d'Empire, prévôt de la Grande Armée en 1813. Il fut blessé à Waterloo le 18 juin 1815. C'est Bon Adrien JANNOT de MONCEY ( 1754 / 1842 ) qui fut nommé le premier inspecteur général de la Gendarmerie par Napoléon le 3 décembre 1801). Il assuma cette fonction jusqu'au 19 mars 1815. Il allait s'attacher à ressouder

25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ. V, no 1, D. 1994.586, note C. Puigelier  , JCP, éd. E, 1994. II. 572, note F. Taquet). Par contre, l'adjonction par l'employeur d'une clause de non-concurrence au cours du contrat de travail, alors que celui-ci n'en contenait pas initialement

Maroc saisit l'Assemblée Générale des Nations Unies qui, par la résolution 32-92, invite la Cour Internationale de Justice (CIJ), à se prononcer sur certains points juridiques relatifs au Sahara Occidental avant sa colonisation par l'Espagne. 16 octobre 1975 : La CIJ rend son avis consultatif. Elle conclut que le Sahara Occidental n'était pas un « territoire sans maître » au moment de sa colonisation par l'Espagne et reconnaît « l'existence, au moment de la colonisation espagnole, de liens juridiques

repose sur le principe du respect de la diversité des langues. Aux termes de l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JOCE, no C 364, 18 déc. 2000), l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ce principe est repris dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe du 20 octobre 2004 (JOUE, no C 310, 16 déc.), actuellement en cours de ratification, dont l'article I-3, paragraphe 3, dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité

% en valeur). C’est donc sur les captures en Atlantique que repose toute l’industrie des pêches au Maroc. En volume, la pêche côtière offre la plus grande part des approvisionnements du Maroc en poisson avec 81%, suivi de la pêche hauturière ave 18 % et enfin les autres produits (aquaculture, algues..,.) avec 1%. En valeur, c’est la pêche hauturière qui tient la première place avec 66% du montant total des débarquements. La pêche côtière suit avec 30%. Les autres produits représentent 4%.

irrégulièrement commis et le refaire, il doit au préalable saisir la Chambre de l’instruction pour en faire constater la nullité. En l'espèce, les différents procès des membres d'Action Directe ont connus de nombreux rebondissement, et c'est finalement en juin 1994 que leur jugement sera définitif, alors que celui-ci a débuté en 1989. Puis pour remettre en cause la décision de la chambre de l'instruction les avocats saisissent la cour d'assise. Désormais, depuis la loi du 15 juin 2000 effectif depuis le 1er

position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat consensuel à propos du contrat de prêt de consommation. Si le 1er arrêt du 20 juillet 1981 vient admettre clairement que le contrat de prêt est un contrat réel « qui ne se réalise que par la remise de la chose

perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la prohibition par des maires de la pratique du lancer de nains dans les discothèques). La police

21 septembre 1994 fixant les documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale, au motif notamment que ce texte méconnait certaines stipulations de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. Le Conseil d’Etat, section, est saisi par le G.I.S.T.I qui forme un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 septembre 1994 pris pour

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (art. 10). Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : Nul ne peut-être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions