Arrêt 17 Novembre 1981

2011-2012 FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 2e ANNÉE UP B DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A

"RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

création du Front homosexuel d'action révolutionnaire autrement dit le FHAR. Le 4 avril 1981 eu lieu une manifestation à Paris avec plus de 10 000 personnes présentes et annonçant les futures " Gaypride". Le 11 juin 1981 Gaston Defferre le ministre de l'intérieur, fait supprimer le groupe de contrôle envers les homosexuels ainsi que les fichiers les concernant à la préfecture de police. Le 12 juin 1981 la prise en compte de l'homosexualité en tant que maladies mentales n'est plus acceptée par

comme faisant parti du domaine public un chemin d’exploitation appartenant à une société foncière de remembrement. TC 16 mai 1994 Allard :une voie privée même ouverte à la circulation publique, n’est pas une dépendance du domaine publique CE 28 novembre 1975 ONF contre Abamonte, à laquelle le CE ne veut pas conférer la domanialité publique à une forêt domaniale appartenant à l’état, car elle était déjà protégée par le code forestier. Le CE a jugé que les aménagements de cette forêt étaient insuffisants

au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : J-M Hisquin SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre

contrat (Soc. 9 juillet 1996 et Com. 30 novembre 1983). L’idée était alors que le prix, en tant que cause de l’obligation de la partie exécutant la prestation ou livrant la chose, était un élément substantiel du contrat puisqu’il était l’objet de l’obligation du cocontractant. L’article 1129 étant reconnu d’ordre public, les parties ne pouvaient pas y déroger : le prix devait être déterminé dans le contrat sous peine d’invalidité de la convention. Néanmoins, un arrêt rendu en Assemblée Plénière le 1er

Nasser, les Frères étaient une gêne. Alors qu’il s’orientait de plus en plus vers le socialisme marxiste, Nasser fut victime d’une tentative d’assassinat lors d’un discours à Alexandrie le 26 octobre 1954. Muhammad ‘Abd al-Latîf, jeune Frère, fut arrêté et le mouvement devint la proie d’une répression importante. Les Frères subirent de larges campagnes d’arrestation ainsi qu’un écartement de tout rôle social ou religieux au sein de la société égyptienne[13]. Suite à cela, le mouvement connut une

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

alloué au statut des étrangers dans le Royaume est principalement régi par la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers[10]. Cette loi se voit corroborée par un arrêté royal du 8 octobre 1981[11]. Cette loi du 15 décembre 1980 a fait l’objet de nombreuses modifications, la plus marquante faisant référence à une loi de réforme du 15 septembre 2006[12]. L’objet de cette loi est multiple. En effet, outre une adaptation

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser