Arrêt 17 Janvier 2000

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

N° 78 Outils juridiques pour la protection des espaces naturels DROIT ET POLICE DE LA NATURE Arrêté de protection de biotope mis e à jour: 20/03/2010 Es paces d'application Objectifs Procédures Actualis ation / Evaluation Effets juridiques Données chiffrées Exemples Les différents acteurs et leur implication ESPACES D'APPLICATION Les milieux naturels peu exploités par l'homme et abritant des es pèces faunis tiques non domes tiques et/ou floris tiques non cultivées protégées au titre des articles

d'adéquation (2,5%) a joué le rôle de digue face aux marges supplémentaires dont bénéficiaient les sociétés importatrices. Mieux encore, cette réforme a rendu plus lisible le tableau des prix des produits pétroliers en réduisant le nombre des postes de 17 à 7 seulement. Aujourd'hui, le ministère des Affaires économiques et sociales passe à un nouveau palier de la réforme du système de compensation. Le sucre, produit de première nécessité au Maroc tout autant que le blé, mérite cet effort de contrôle

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

assurait le maintien du service universel postal, tout en diminuant de manière progressive le monopole des opérateurs nationaux. L’objectif poursuivi par la Commission est la libéralisation totale du marché dans tous les Etats membres d’ici le 1er janvier 2011. A cette date, la Poste belge ne détiendra plus le monopole sur la distribution du courrier des lettres de moins de 50 grammes. Certains citoyens belges s’inquiètent de ce qui va advenir en 2011 : « est ce que la fermeture des bureaux de poste

s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre

public édictées par l'art. 334-10 C. civ. interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. C. cass. 1re civ. 6 janvier 2004 : Procureur général près la Cour d'appel de X... c. Y...- Pourvoi n° 01.01.600 K - Cassation (C. app. *, 22 janvier 2001) - gr. n° 75PBRI. NOTE L'adoption de l'enfant incestueux. - La présente affaire met en lumière un nouveau cas de détournement de l'institution de l'adoption que la Cour de cassation

................................................................................... 6   B.   L’OBLIGATION DE STATUER, MEME EN L’ABSENCE D’UN VIDE LEGISLATIF ___________________________________________________________ 7   Civ.2ème, 21 janvier 1993 .............................................................................................. 7   C.   L’AUTORITE MORALE DE LA JURISPRUDENCE ____________________________ 8   D.   LA MODULATION DANS LE TEMPS DES REVIREMENTS ______________________

l’article 8.1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1980 proclamant le droit pour toute personne au respect de sa vie privée. Au niveau communautaire, le principe sera affirmé en 2000 lors de l’adoption de la charte des droits fondamentaux à l’article 7 disposant «  toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » .