Arrêt 17 Janvier 2000

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

entre l’administration et ses usagers. Parmi les législations intervenues pendant cette période et témoignant d’une volonté de prise en compte de l’exigence de transparence, on peut citer notamment : • La loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » ; • La loi du 17 juillet 1978 instituant le droit d’accès aux documents administratifs et portant création de la CADA, complétée, depuis, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive communautaire de 1995 relative à la protection

3/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle Financement de la formation 1-suppression à partir du 1er janvier 2009, de la technique des ristournes sur TFP accordées aux assujettis par la commission régionale de formation suite aux actions de formation effectuées par les entreprises. 2-A partir du 1er janvier 2009, les entreprises peuvent bénéficier d’une avance au titre de la TFP imputable sur la TFP due mensuellement, et ce, pour éviter les variations

1. La méthode 2. Le dénombrement des immobilisations 3. Les immobilisations pouvant être amorties 4. Les immobilisations exclues de l’amortissement 5. La clientèle 6. L’importance des arrêts 7. Le point de vue des tribunaux III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉ A. Les documents comptables 1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III 2. Comptabilité et droit fiscal B. Les principes comptables

L’idée de Blum en 1936 : le travail est de 40h Les lois Auroux en 16 janvier1982 qui réduit le temps de travail à 39h/semaine « Mieux vaut un retraité qu’un jeune chômeur » Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 : la durée légale de travail est de 35h/semaine. Loi Fillon du 17 janvier 2003, la durée par semaine est bien de 35H/semaine mais en terme annuelle c’est de 1607h/semaines (dont 7h la journée de solidarité) La loi du 04 aout 2008, la loi de la Modernisation de l’économie, « Chaque

du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par

LES ACTUALITES DE L’ANNEE 2014 La guerre contre l’Etat Islamique 6 Janvier : (IRAK ) : l’Etat islamique prend le contrôle de fallouja. 10/11 Janvier : (IRAK) Massoul et Tikrīt tombent aux mains des Djihadistes. Juin : (IRAK/SYRIE) : entre 20 000 et 31 000 combattants selon la CIA . 29 Juin : (IRAK/SYRIE) : l’El proclame le rétablissement du « califat » Aout : Les combattants kurdes de SYRIE , TURQUIE et l’IRAK s’unissent 19 Septembre : Premières frappes françaises en Irak 22 Septembre :

selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ; […] » Conseil constitutionnel 17 janvier 1989 : Faits : La loi du 30 septembre 1986 attribue à une Autorité Administrative Indépendante (Conseil supérieur de l’audiovisuel) des compétences réglementaires (prendre seul règles déontologiques concernant la publicité, la communication institutionnelle

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble