Arrêt 17 Février 2011 2ème Chambre

législatif et exécutif. Les finances publiques vont être utilisés pour établir un certain rapport de force. En effet, si on observe la composition de l'organe législatif, on a affaire à un parlement bicaméral avec une chambre aristocratique et une chambre non aristocratique. Ces deux chambre ont une composition qui varie. On y trouve des aristocratiques, des bourgeois et intellectuels, et y sont représentés diverses familles politiques. Quelque soit leur position politique, tous ces parlementaires poursuivent

acte de travail impose a un salarié de ne pas se marier. La clause est en principe considérée comme nul (ex : un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 30 Avril 1963 (arrêt Barbier), la pression était intolérable). La clause de célibat dans un contrat de travail est considérée comme un acte valable dans des cas exceptionnel, ou la nécessité des fonctions l’exige impérieusement (arrêt du 19 Mai 1978, assemblée plénière de la Cour de Cassation). Il se peut que le contrat de travail interdit le mariage

dépenses et prévoir les recettes); Article 1er : Est, et demeure autorisée, pour l’année X, la perception au profit du budget de l’Etat, des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts, d’un montant de…. 2EME PARTIE (LE RESTE DES ARTICLES) : DISPOSITIONS NOUVELLES REPRESENTATIVES DE LA LOI DE FINANCES AU SENS STRICTO SENSU ET INTERVENANT DANS LES DOMAINES : FISCAL, ECONOMIQUE, SOCIAL,…. ETC. ET TRADUISANT LADITE LOI EN TANT QU’ACTE A CARACTERE ECONOMIQUE:

de jugement)) et dans celui de procédure pénal (Mesure prisent après la condamnation. Ex : L’aménagement des peines (une partie en semi-liberté, libération conditionnelle). Le droit pénal des mineurs déroge au droit pénal général (ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfant délinquant: code pénal des mineurs). Le mineur encoure la moitié de la peine encouru par un majeur pour la même infraction. On favorise, les mesures éducatives avant la prison. Juridictions pour mineur : Il y a le juge pour

distinguer les véritables suretés au sens strict d’une catégorie plus large qui serait les garanties. 1er caractère d’une sureté : elle renforce la position du créancier en lui procurant un avantage dont est dépourvu le simple créancier chirographaire. 2eme caractère de la sureté : elle aurait pour effet l’extinction de la créance (ex : rétention d’un véhicule pour un garage). 3ème caractère : le caractère accessoire de la sureté par rapport à la créance qu’elle garantit. La sureté provient d’une source

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

la CJUE - La BCE - La Cour des comptes Ces institutions sont assistées par des organes principalement : - Le comité économique et social - Le comité des régions Section 1 : La commission européenne Les articles sont les 17 du TUE et les articles 244 à 250 du TFUE. Isaac appelait la commission européenne l’organe révolutionnaire de la communauté européenne. I) Siège et composition A- Siège Le siège est à Bruxelles B- Composition Commission est

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

réinsertion. C’est donc en exécution dudit programme que, dans le cadre d’une consultance, la présente étude a été réalisée par Maître Alain Th. NZAU MAVAMBU LUENDU, Avocat au barreau près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, qui avait été assumé juge en Chambre d’Appel du Tribunal pour Enfants de Kinshasa, siège ordinaire, où il était compté comme l’un des poseurs de jalon au côté du tout premier président de cette juridiction, le Magistrat Daudet MPUTU ILUA. Ayant travaillé dans la mise en place et la formation

diversité de la terminologie employée  caractère évolutif des libertés publiques (art 17 de la DDHC : la propriété privée étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Ca se traduit par l’idée que le principe c’est la propriété privée, l’exception c’est l’expropriation. Désormais l’art 17 existe toujours mais son sens a été remanié, au 21ème le principe c’est l’expropriation