Arrêt 17 Février 2011 2ème Chambre

de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE:

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

personnalité morale et de l’autonomie financière. Sa capacité totale fonctionnelle est de 183 lits, répartie comme suit : Tableau n° 1 : Répartition des lits et des chambres par service | |Service |Nombre de lits* |Chambre double |Chambre single |Chambre de luxe |Salle | |Etage | | | | | |

totalité du schéma (ci-dessus) : dommage, faute et lien de causalité entre les 2. La faute peut être faite par le fait d’autrui ou par le fait d’une chose. Mais prouver tout çà était difficile. Pour faciliter la tache des victimes, la jurisprudence (arrêts de la cour de cassation) a effectué une sorte de distinction. Distinction fondée sur l’intensité de l’obligation exécutée. Selon cette intensité, soit la victime devra prouver tout et en particulier le fait générateur (fait d’autrui, fait d’une chose

l’Allemagne appelée CECA (communauté européenne du Charbon et de l’acier) 3 Organisations sont créées : -OECE (organisation européenne des Coopérations économiques) en 1948. Vocation : répartir entre les européens l’aide américaine du plan Marshall. Arrêt de ses fonctions en 1961 pour devenir l’ODCE (organisation de développement économique). -l’OTAN en 1949 par le traité de Washington. Alliance militaire entre les Américains et les Canadiens et 10 Etats d’Europe Occidentale. -Le conseil de l’Europe

Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LES OBLIIGATIIONS NATURELLES ES OBL GAT ONS NATURELLES SOMMAIIRE OMMA RE I. PRESENTATION........................................................................................... 3   A.   LES CONCEPTIONS DE L’OBLIGATION NATURELLE ___________________________ 3   1.   2.   LA CONCEPTION

plus de 363 Mds$ en 2020 selon la Banque Mondiale. Dans le classement mondial, l'Egypte se classe 31ème. Ce PIB est le résultat d’une économie assez diversifiée, qui se base notamment sur le secteur manufacturier (16%), l’immobilier et construction (17%) et le commerce de gros et de détail (14%). Le secteur public a une place importante dans l’économie et représente 31% de l’activité et 56% des investissements (tout secteur public confondu). À souligner que l'Armée est aussi un acteur économique

on va voir une évolution du droit positif, ainsi on constate à partir des années 50 une multiplication de couples vivant ensemble hors mariage, et on assiste à une diminution des nombres de mariages. Le nombre de mariage 295720 en 2001, à 241000 en 2011, il y a eu -20%. La proportion du nombre de pacs, en 2001 soit deux ans après la mise en place du pacs, on à 16306 pacs, en 2010 on a 196000 pacs. Il y a une crise du mariage. Au-delà de cette première analyse, on ne peut comparer le nombre de mariage

rue de Tolbiac - 75013 Paris • Université Paris II Panthéon-Assas 92 rue d’Assas - 75006 Paris - ( 01 55 76 16 16 • Université Paris V Descartes 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - ( 01 41 17 30 00 • Université Paris XI Paris-Sud 54 boulevard Desgranges - 92000 Sceaux - ( 01 40 91 17 00 • Université Paris XIII Paris-Nord avenue Jean Baptiste Clément - 93300 Villetaneuse - ( 01 49 40 30 00 ou 59 • Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) 23 rue du Refuge - 78000

retirée à tout moment tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation. Il faut toutefois penser à la révocation abusive de l'offre : le fait de faire croire à un individu que l'on va signer avec lui alors qu'on est déjà en pour-parler avec une autre personne. (Arrêt du 26 novembre 2003). Il faut également prendre en considération le fait que certaines réglementation particulière montre d'une part que l'offre doit être maintenue pendant un délai dans un soucis de protection des contractants et d'autre part c'est