Arrêt 17 Fevrier 1995 Marie Et Hardouin

Recours en cassation (7 février 1947, d’Aillières) et recours pour excès de pouvoir (17 février 1950, ministre de l’agriculture c/ Mme Lamotte). Gaston Jèze, 1929 : « le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». CE, 19 octobre 1962, Canal. Le droit au recours, principe général du droit communautaire (CJCE, 15 mai 1986, Johnston) et droit garanti par la CEDH (CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni

Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître au sein de l'ensemble des actes administratifs unilatéraux dont il est question une catégorie particulière d'actes qui, ne faisant point grief, ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le juge

sont décisoires et ainsi à la base de mesures individuelles - Mesures de police interne Possibilité de recours contentieux : CE 17 février 1995, Hardouin et Marie Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. II – L'entrée en vigueur des AAU

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

avril 1995 « Madame Hourcade », qui pose ce principe. Cependant, les solutions jurisprudentielles ont progressivement évoluée dans le sens d’un rétrécicément de la catégorie des mesures d’ordre intérieur, et donc de la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir ; C’est notamment le cas dans trois enceintes que le juge hésitait traditionnellement à franchir : dans les institutions militaires (CE, 17 février 1995 « Mr Hardouin »), dans les institutions pénitentiaires (CE, 17 février 1995 « Mr Marie »)

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

la discipline dans un domaine ou un établissement. Constituée d'actes insusceptibles de recours, car trop insignifiants, la catégorie des mesures d'ordre intérieur est progressivement réduite par le Conseil d'Etat dans sa décision du 17 février 1995, Hardouin et Marie. Finalement, les actes réglementaires se distinguent de la loi par leur domaine, et des autres actes administratifs par leur caractère général et normatif. II/Un pouvoir exercé par une multitude d’autorités Les titulaires du pouvoir

et les prisons. Leur point commun réside dans l’exigence de discipline toute particulière que connaissent ces trois administrations. De plus, elles disposent d’un caractère général et impersonnel. Le Conseil d’état, le 20 novembre 1954, dans son arrêt Chapou met en cause le règlement intérieur d’un lycée interdisant le port des vêtement de ski sauf par jour de neige. Le Conseil d’état estime que ce règlement constitue une mesure d’ordre intérieur et refuse de le contrôler. Le recours est irrecevable

Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une

recours Le Conseil d’Etat a été conduit à élargir son contrôle sur les mesures prises dans les établissements pénitentiaires en plusieurs étapes. La première a été celle d’une timide ouverture du droit au recours avant 1995 et la rupture introduite par l’arrêt Marie du 17 février 1995. Ont ainsi été jugées recevables les requêtes dirigées contre des décisions qui comportent des effets pécuniaires, qui portent atteinte au secret de la correspondance entre un détenu et son avocat, qui interdisent de