Arrêt 17 Décembre 2008

d’auteurs, les propositions de réformes, appelant de leurs vœux un droit de la prescription moderne et cohérent, se sont multipliées. C’est ainsi qu’une proposition de loi déposée au Sénat par M. Jean-Jacques Hyest en juillet 2007 a abouti à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte modifie en profondeur le régime de la prescription, en introduisant des dispositions nouvelles dont l’une des plus innovantes est peut-être sans doute la possibilité d’aménagement conventionnel

national (11%). Mais c’est surtout la forte abstention (environ 56%) qui a marqué les scrutins. Piratage informatique à Bercy. Paris Match a révélé le 7 mars que le ministère de l’Economie et des Finances a été victime d’un piratage informatique en décembre 2010, avec la fuite de données “sensibles” avant la présidence française du G20. L’Elysée et le ministère des Affaires étrangères auraient également été “ciblés” sans être touchés. L’affaire d’espionnage chez Renault se dégonfle. L’affaire de “l’espionnage

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

déposé leur candidature, sans être encore reconnus comme candidats par l'Union : • Monténégro (15 décembre 2008), Albanie (28 avril 2009), Islande (17 juillet 2009), Serbie (22 décembre 2009) Les autres pays des Balkans occidentaux sont reconnus comme des candidats potentiels : • Bosnie-Herzégovine, Kosovo Pays ayant refusé leurs demandes d'adhésion: • Suisse, Norvège Le Conseil européen du 18 février 2008 a pris note de la déclaration d'indépendance de l'Assemblée du Kosovo mais n'a pas pris de décision

à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles

laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997. Étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 Chapitre VI : Contrat de travail  Indemnités. Article 6.4 En vigueur étendu Créé par Convention collective interrégionale 1997-11-17 étendue par arrêté du 10 août 1998 JORF 20 août 1998 élargi aux au département des Bouches-du-Rhône et aux régions Lorraine et Pays de la Loire par arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003 6.4.1. - Indemnité compensatrice de préavis

Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions

de titres : 8 000 obligations cotées Nombre maximum de titres : 8 000 obligations non cotées Valeur nominale : 100 000 Dh Taux nominal : 5,90 % Prime à l’émission : 150 points de base Maturité : 7 ans Période de souscription : du 25 au 26 Décembre 2008 inclus Emission réservée aux investisseurs institutionnels de droit marocain Organismes Conseils Organisme chargé de l’enregistrement Chef de file du syndicat de placement Membres du syndicat de placement Visa du Conseil Déontologique des

Commentaire arrêt : Cass.Civ. 1re 20 février 2008 Si le contrat est aujourd’hui en droit civil une figure incontournable, c’est certainement due au fait qu’il a toujours été utilisé . Ainsi, le droit des contrats civils détient quelques vieilles institutions qui peuvent parfois ressurgir, comme ce fut le cas dans un arrêt de la cour de Cassation rendu le 20 février 2008 concernant le bail à nourriture qui dans le passé, le tuteur faisait, sous le regard de la croix), adjuger au rabais la

société CERP Lorraine, qui exerce une activité de commerce en gros de produits pharmaceutiques, a présenté le 30 décembre 2002 une réclamation en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de restaurant et de réception exposés par elle au profit de tiers, de dirigeants et de salariés de la société, au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 et pour un montant total de 99 167 euros ; que l'administration fiscale a accepté de restituer une somme