Arrêt 17 Décembre 2008

d'acte de vente aux conditions susénoncées et serait publié comme tel sur les registres de la Conservation des Hypothèques d'Annecy ; Aux motifs que : « le département de la Haute Savoie se prévaut de la caducité de l'offre contenue dans sa lettre du 17 mars 1995 selon laquelle M. X... devait faire connaître son accord « par retour de la présente », et fait valoir que l'offre n'était ainsi maintenue que pendant un délai raisonnable qui n'aurait pas été respecté ; … cependant que Mlle X... observe

la faute lourde dans le domaine des services pénitentiaires abandon de la faute lourde en cas de suicide d’un détenu : arrêt Chabba du 23 mai 2003 puis responsabilité pour faute simple de l’Etat en cas de décès suite à un incendie : arrêt du conseil d’Etat du 10 décembre 2010 Zauiya et celle concernant l’atteinte aux biens des détenus Boussouar dans un arrêt du 9 juillet 2008 Boussouar. Faute lourde et service de police abandon du principe de l’irresponsabilité administrative dans l’arrêt du

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales

Dt 2: droit des contrats spéciaux arret 15 decembre 1993 faits: un promettant avait effectué une PUV d un immeuble avec les consorts ru alable jusqu au 1 janvier 1987. Mais le 26 mai 1987 la prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une

maladie, elle avorterait. Mme X demande donc la réparation de son prejudice en son nom et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute de ses demandes en ce qui concerne la réparation du prejudice au nom de l’enfant le 17 decembre 1993. Mme X forme donc un pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant n’etait pas en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de la maladie

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

Code des assurances Version consolidée au 1 octobre 2008 * Partie législative Livre Ier : Le contrat Article L100-1 . Modifié par Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2 Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf

............................................11 3.1 Liste des entités du Groupe au 31 décembre 2008 3.2 Organigramme simplifié du Groupe au 31 décembre 2008 3.3 Flux financiers entre IEC Professionnel Média et ses filiales 11 13 14 II. CHIFFRES CLES 15 Chiffres clés.........................................................................................................................................17 III. ACTIVITES DU GROUPE IEC PROFESSIONNEL MEDIA 19 1. Principaux marchés ..

critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en