Arrêt 16 Novembre 1956

autorités administratifinistratives et judiciaires. L’article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790 prise par l’assemblée constituante dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratifinistratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif pour raison de leur fonction ». Le décret du 16 fructidor de l’an 3 pris par le directoire va venir confirmer cette loi en

freedom rides Les incidents d’Anniston et Birmingham V) Le monde découvre l’horreur de la ségrégation aux USA Les sit-ins d’Albany La manifestation de Birmingham qui dérape en affrontement l’arrestation de Luther King L’attentat de l’église de la 16 ème rue. VI) Martin Luther King se sert du succès des manifestations à Birmingham La marche vers Washington Son discours « I have a dream » Le « Civil Right act » et le « Voting right act » VII) Le rêve se heurte à la réalité de la rue La marche vers

du système des retraites par répartition dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. En 1960, 4 actifs cotisaient pour 1 retraité aujourd'hui le ratio est tombé à 1,8 actif pour 1 retraité (voire 1,2 en 2050). On évalue à 16 millions le nombre de personnes à la retraite en 2010, soit un quart de la population. Depuis 2006, on compte 280 000 retraités supplémentaires par an. Le constat est donc celui d'un déséquilibre financier à venir de très grande ampleur. Ce déficit

autorités administratifinistratives et judiciaires. L’article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790 prise par l’assemblée constituante dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratifinistratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif pour raison de leur fonction ». Le décret du 16 fructidor de l’an 3 pris par le directoire va venir confirmer cette loi en

1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA CONSERVATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 8 JOUMADA I 1372 (24 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 5 JOUMADA I 1372 (21 JANVIER 1953) RELATIF AUX AGENTS VERBALISATEURS AYANT LE POUVOIR D'INFLIGER DES AVERTISSEMENTS, D'IMPOSER LE STATIONNEMENT

est très ancrée dans la culture française. La séparation des autorités administratives et judiciaires est l’une des conséquences du principe de séparation des pouvoirs. Le droit administratif va se forger à partir d’une certaine lecture des lois du 16 et 24 août 1790 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives […] ». Il apparaît de toute évidence dans ce texte la volonté de se prémunir du juge judiciaire (cette peur est apparue car la

achoda E tat libre E tat conquis en 1935 par les armes Conquête L e drapeau français flotte sur Tombouctou, Le petit journal, 1894. la conférence de Berlin de 1885. La conférence qui réunit à Berlin les représentants de 14 pays européens, de novembre 1884 à février 1885, a pour objet de régler pacifiquement les litiges relatifs aux conquêtes coloniales en Afrique. L'Allemagne, qui ne s'est pas engagée dans la politique de colonisation joue les médiateurs et plaide en faveur de la liberté du commerce

du roi envers sa justice. En effet par une loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable, les révolutionnaires vont interdire au magistrat de s'occuper des affaires administrative. C'est ce que l'on appelle l'interprétation française de la séparation des pouvoirs. Il n'y a que les pays qui ont subis les influences françaises ou qu'il ont choisi qui connaisse le même régime institutionnelle. Après 1790 on lui ajoute un décret, celui du 16 fructidor en 2, il permet de garder le contrôle de

Constitutionnel leurs a reconnues le caractère de « constitutionnels ». A titre d’exemple citons la liberté d’association reconnue par le CE à travers l’arrêt « Amicale des annamites de Paris et sieur Nguyen-Duc-Frang » de 1956 et consacrée par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971. - Le fait que ces normes susvisés soit en haut de la hiérarchie, leur non respect par l’administration doit être sanctionné par le juge administratif et pour cela 2 conditions doivent être simultanément remplies

soumise en 1947 à une commission d’enquête de l’organisation des nations unies qui recommande de constituer un Etat juif, un Etat arabe et d’internationaliser Jérusalem selon un plan de partage, accepté par les juifs mais rejeté par les arabes. Le 29 novembre, l’assemblé Générale de l’ONU adopte, sous la pression des Etats-Unis et de l’Union Soviétique (désireuse de voir la Grande-Bretagne hors du Moyen-Orient), la résolution numéro 181 par 2/3 favorable au partage du territoire palestinien en deux états