Arrêt 16 Juin 1971

JUGE ADMINISTRATIF L’exemple de la théorie du bilan en matière de contrôle des expropriations pour cause d’utilité publique Documents : Doctrine 1. TIFINE Pierre, « Synthèse 180 – Expropriation » ; JurisClasseur Administratif (act. 18 juin 2018) (extraits) 2. HOSTIOU René, Propriété privée et action publique. Le droit de l'expropriation en France : entre permanence et changement –RDI 2016. 380 3. HOSTIOU René, « La théorie du bilan à la lumière de Notre-Dame-des-Landes », AJDA

détermine la production et la validité des normes inférieures. La loi : elle est votée par le parlement. Les règlements : les décrets et les arrêtés : Décret : Un décret est un acte administratif ou/et décision signée soit par le premier ministre et les ministres compétents. Le décret se situe en dessous des lois mais est supérieur aux arrêtés. Arrêté : L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires

Droit civil : Les régimes matrimoniaux Séance n°7 : Le passif Solidarité des dettes ménagères Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 29 juin 2011 : Le fait d'être marié présente un avantage pour le créancier, car les règles des régimes matrimoniaux permettent dans certains cas d'engager les époux solidairement. En ce qui concerne le passif, les dettes solidaires (réglementées par l’article 220 du Code Civil) se distinguent des autres dettes, qui sont soumises aux règles spécifiques du régime matrimonial

ce champ de compétences : La loi du 31 juillet 1963, qui définit comme justiciables de la CDBF les agents des collectivités et établissements publics locaux et les administrateurs et agents des organismes de sécurité sociale. La loi du 13 juillet 1971, qui simplifie l’identification des justiciables la CDBF en disposant que sont justiciables cette Cour tous les agents des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes. Malgré l’extension des catégories de justiciables de la CDBF, 2 limites

.................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20

fin de la guerre on se rend compte après les 2 bombes qui ont frappé le Japon que les hommes sont capables de détruire la planète. Les alliés sont amenés à vouloir créer un nouvel ordre mondial pour que ce type d’horreurs ne se reproduise plus. En juin 1945 création de l’ONU et 1948 DDH. Nouvelles relations internationales basées sur la paix. Les alliés dominent les relations internationales. Il y a notamment le fait que les états unis et l’URSS jouissent d’un très grand prestige des 1945 car ont

Klaus Barbie « Le Boucher de Lyon » 2011/2012 Introduction [pic] Le 22 juin 1940, l’armistice est signé à Rethondes. La bataille de France est finie. Les 3/5 de la France sont occupé par les nazis au nord de la ligne de démarcation et au sud, le gouvernement est établi à Vichy sous les ordres du maréchal Pétain. Le 11 novembre 1942, les allemands envahissent la zone Sud. La France est entièrement occupé. Introduction

Biographie de JEAN-PAUL SARTRE Naissance  21 juin 1905 à Paris Mort  15 avril 1980 à Paris Jean-Paul Sartre est un écrivain de langue française, philosophe politiquement engagé, également dramaturge, romancier, nouvelliste et essayiste. Il est né le 21 juin 1905 à Paris et est décédé le 15 avril 1980 dans cette même ville. Écrivain prolifique, il est autant connu pour son œuvre, et notamment sa conception de l'existentialisme, que pour son engagement

autres membres du groupe, qui reprennent ensuite régulièrement sa chanson Gloria. Ces débuts difficiles permettent au groupe de se forger une expérience scénique solide, de maîtriser de nombreuses reprises et de tester leurs propres compositions. En juin 1966, le groupe parvient enfin à signer un contrat avec la maison de disques Elektra (représentée par Jac Holzman) : le contrat prévoit une collaboration pour un minimum de six albums. En juillet, lors d'une performance de The Doors au Whiskey A Go

par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ce texte est polysémique. D’une part, il est interdit au juge d’édicter des arrêts de règlement, des normes à la manière du législateur, c’est l’interdiction des arrêts de règlement. D’autre part, le juge ne peut fonder sa décision sur des arrêts antérieurs posant des principes, c’est l’interdiction de la règle du précédent. L’article 5 du Code civil est donc une interdiction de créer du droit. Le XXIe siècle