Arrêt 16 Janvier 1986 Chambre Criminelle

22/09 l.usunier@voila.fr bibliographie : -> Introduction au droit de Jean-Luc Aubert et Eric Savaux chez Dalloz ( édition 13 ) -> Introduction au droit de Buflan Lanore édition 16 chez Sirrey -> Milena DUchi chez Dalloz édition 2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit )

seconde critique : La répartition des matières entre le droit privé et le droit public n’est pas justifiée. L’exemple type de matière qui sert d’illustration à cette critique est le droit pénal , généralement on parle du droit pénal des sciences criminelles. Traditionnellement il relève du droit privé. C’est le droit qui institue et aménage le droit de punir les individus ayant un comportement inadmissible en société. Au nom de la société on décide des cas dans lesquels une personne peut être punie

Island est le premier à adopter, en 1852, l’abolition sans restriction, suivi dès 1853 par le Wisconsin. Aujourd’hui, douze États fédérés sur cinquante seulement sont abolitionnistes en droit. Sur cette base historique, les aléas de la conjoncture criminelle vont inciter les différents États à avoir un usage divers de la peine de mort. Elle sera parfois supprimée, puis rétablie, au moins pour certains crimes, ce qui nous enseigne qu’en la matière, rien n’est définitif. Par exemple, l’Iowa la supprimera

international connaît un fléchissement par certaines situations (circonstances) particulières. C’est le cas : – du régime de condominium ; – les droits de l’homme et le statut de réfugié ; – le régime du terroriste. – le régime du réfugier.[16] Outre l’Etat à qui on reconnaît la personnalité juridique internationale, avec l’évolution du droit international et les techniques à rechercher les moyens pour satisfaire les besoins de la communauté mondiale, la personnalité internationale

nettoyage) I. Distinction Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE 1. Critère et intérêt de distinction central : préventif / répressif ; général / particulier - Le critère : préventif / répressif Art. 16 à 20 Code III Brumaire de l’an IV La police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété, 2 police : Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE La Police Administrative a pour mission l’ordre public, elle tend au préventif

dans certains cas, la violation d’un acte réglementaire est une infraction pénale, hors la particularité est que le juge pénal est le seul à pouvoir statuer sur la décision administrative (A 111-5 cf madoc). 2. La prohibition des arrêts de règlement : • Des arrêts de règlement possibles sous l’Ancien Régime : Les magistrats, pour une affaire particulière, posaient une règle générale qui s’impose ensuite à toutes les affaires similaires. Le pouvoir des juges dépasse ainsi les cas d’espèces

duquel ses classes actives = artisans, entrepreneurs.. Mais, des revendications naissent au XVII et XVIIIe siècle. XVIII e siècle → Siècle des Lumières, on se pose la q° de la légitimité du pvr. Montesquieu, L'Esprit des Lois → seul le pvr arrête le pvr. Il faut dc que les pvrs soient divisés et séparés // pvr de faire les lois, pvr d'exécuter les lois etc,.. Pdt tt ce siècle, germination des idées, agitation des théories. Revendications fortes qui aboutissent à des tentatives de réformes

DROIT PENAL Introduction Le droit pénal est un droit qui innerve l’ensemble des droits qu’on appelle également droit criminel et qui a pour objet de réprimer les comportements les plus graves. Ce droit pénal, cette sanction pénale va permettre de sanctionner la transgression de normes que la société va juger essentielles à toute vie en société. Ce droit vient sanctionner des comportements qui seront définis soit dans le code pénal (CP) soit en matière familiale, commerciale lorsque les

rôle qu’elle n’avait pas avant 1945. Avec la particularité qu’en 2001 la pers privé été considéré comme une pers a protégé de la violence de l’état. A partir de 2001 on a vu que la pers privé n’avait pas un visage de pers à protégé mais un visage criminel, c le cas du 11 sept 2001, un auteur disait : qu’une société civile de 2001 devenait une société incivile », dans le sens ou l’individu a la capacité de nuire autant que les états. Le problème du DI c qu’il continu à dire que la pers privée est un

droit international. Cela na pas toujours été le cas; en effet la question de la reconnaissance de la personnalité juridique aux organisations juridiques internationales a été tranché de façon prétorienne par la cour internationale de justice dans un arrêt consultatif du 11 avril 1949 à propos de l’affaire de la réparation des dommages subis par certaines personnes au service des nations unies. C’est à l’occasion de cette affaire que la cour internationale de justice (organe judiciaire principal des