Arrêt 16 Décembre 2009 Cass Crim

UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FACULTÉ DE DROIT 2009-2010 PROFESSEURS : DRT 6800B – Droit civil avancé Thèmes choisis en droit des obligations comparé Benoît Moore (benoit.moore@umontreal.ca); (514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions qui répondent à la même définition. Constitue une peine toute sanction définie par le législateur. Le législateur prend le soin de définir toutes les peines. Art.131-1CP pour les crimes. Pour les délits, c’est l’article 131-3CP. (Amendes (>1500e) et emprisonnement pour les peines principales) Pour les contraventions, les peines principales sont les amendes (<3000e). Art. 131-13CP C – Les fonctions de la discipline. 1.

juridiques, économiques et sociales- Fès Master spécialisé : droit des affaires [pic] Année Universitaire 2009-2010 Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations.

; renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie. Elle vient compléter une première série d’amendements à l’accord de Bâle II intervenus en juillet 2009 relatifs au risque de marché visant à : renforcer le suivi des activités de marché. Cette partie entrera en vigueur dès le 31 décembre 2011. À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de crédit, s’ajoutent des propositions de nature macro-prudentielle, en cours

réparation aux victimes. La mesure de la criminalité financière est très complexe car on ne s’est pas donné les moyens de la mesurer. L’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale a créé un regroupement de plusieurs infractions et ont arrêté 4 indicateurs pour mesurer cette criminalité : les atteintes volontaires à l’intégrité physique, les atteintes aux biens, les infractions révélées par l’action des services et les infractions économiques et financières et les escroqueries. Dans cette

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet

particulièrement s’agissant de son droit à la sûreté (CEDH grande chambre 29 mars 2010 Medvedyev c/ France ; CEDH 23 novembre 2010 Moulin c/ France, Cass. crim. 15 décembre 2010) et de ses droits de la défense (CEDH grande chambre 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie ; Cons. const. QPC 30 juillet 2010 ; CEDH 14 octobre 2010 Brusco c/ France ; Cass. crim. 19 octobre 2010 ; Cass. Ass. plén. 15 avril 2011). Ces censures et condamnations ont conduit le législateur français à réformer profondément la mesure de garde