Arrêt 16 Décembre 2009 Cass Crim

partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…).

est pris à la seule initiative du pouvoir exécutif. ➢ Le décret d’application est pris pour l’exécution d’une loi et précise les conditions de sa mise en œuvre. ➢ Les arrêtés : 3 types : - Arrêté ministériel ou interministériel - Arrêté préfectoral - Arrêté municipal ➢ Les circulaires : ce sont des textes par lesquels le ministre donne des instructions à des fonctionnaires pour le fonctionnement du service. Il n’a pas de valeur pour

projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture”

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

dite positive d' adhérer au syndicat de son choix. Cette liberté s' exerce essentiellement face à l' employeur. Il est interdit à l' employeur de prendre en considération l' appartenance à un syndicat ou l' exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l' embauche, la carrière, la rémunération ou bien encore l' octroi d' avantages sociaux, les mesures de disciplines ainsi que le licenciement au sens de l' article L.2141-5 du code du travail. Cette règle

permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités. Une activité très réglementée [modifier] L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant le

respect des droits est la limite à l’exigence d’efficacité de la procédure pénale. On ne peut être condamné sans avoir subi une procédure de jugement efficace, la personne pouvant se détendre. * Cet équilibre est très délicat : arrêt du conseil constitutionnel du 16 Juillet 1996 concernant les perquisitions de nuit, la recherche des auteurs d’infractions est nécessaire à la sauvegarde des principes et droits de valeur constitutionnelle mais il appartient au législateur d’assurer la conciliation

compétences matérielles de juger les infractions commises, le type d’infraction commise va déterminer le Tribunal matériellement compétent (contraventions jugées par les Tribunaux de police, les délits sont jugés par les Tribunaux correctionnels, les crimes sont jugés par des Cours d’assises). Traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire, cette présentation est exacte s’agissant de l’organisation des Tribunaux. Il y a donc trois ordres juridictionnels en France

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Aujourd’hui le principe d’égalité outre sa valeur constitutionnelle est également reconnu par une série de textes internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 affirme dans son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aux termes de l’article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration