Arrêt 15 Mai 2007 Vice Caché

unis par les liens du mariage. Aujourd'hui on a une notion plus large du couple. Non seulement pour tenir compte du fait qu'un couple hétérosexuel peut ne pas être uni par les liens du mariage, et qu'un couple peut ne pas être hétérosexuel. La loi de 15 novembre 1999 a défini le PACS mais également le concubinage. Elle a ouvert ces deux modes de conjugalité aux couples homosexuels. Aujourd'hui on peut définir le couple comme une cellule composée de deux personnes, de sexes opposés où de même sexe,

mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés Crit

le maire de Bègles a décidé de marier deux hommes. Le parquet a agi en nullité du mariage, l’affaire à été jugée par le tribunal de grande instance de Bordeaux, confirmé par la Cour d’appel puis la Cour de Cassation dans un arrêt 13 Mars 2007 (numéro 05 13627). Dans cet arrêt, la Cour de Cassation estime que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, et ce principe n’est contredit pas un texte européen. Aucun texte européen ne conduit à accepter le mariage entre personnes

II°Code :  Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l’ensemble et de la règlementation régissant les relations de travail, qu’il s’agisse des lois, décrets et règlements.  Un nouveau code du travail est  en vigueur depuis le 1er mai 2008  III°Accord collectif  Signées entre un  et plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, les conventions collectives déterminent les conditions de l’emploi, de travail et parfois de départ des salariés (période

SCIENCES POLITIQUES DU CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT FRANCAIS MEMOIRE DE MASTER 2 DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux pour leur aide et leurs éclaircissements Monsieur

de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications

d’intervention de l’Etat. En dépit de ces attaques, le SP demeure bien une notion juridique et il continue d’être comme, par certain, le critère central de la définition du droit public. Néanmoins il faut admettre que son existence dans le droit est parfois cachée et sa réalité est souvent indécise. Quels sont les points fixes de la théorie du SP ? Points sur lesquels un accord est fait par la doctrine. Ces ponts fixent, structurent les régimes juridiques des différents SP. On va s’attacher aussi à montrer

Malaury et Laurent Enèsse « les obligations » édition défrénois. Philippe Simler « le droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine juridique (JCP). La revue trimestrielle de droit civil. La chronique de Jourdain. La revue « droit des contrats ». INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT DES

matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte.  Aujourd’hui => aucune imputabilité morale en droit de la RC. 2ème § : Les différents

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la