Arrêt 13 Mars 1979

réforme du code des douanes français, RTD com. 2008. 485. (2) P. Conte, La loyauté de la preuve dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : vers la solution de la quadrature du cercle ?, Dr. pén., avr. 2009, étude n° 8, p. 13. (3) Crim. 8 avr. 1999, Bull. crim., n° 73 ; RSC 2000. 647, obs. A. Giudicelli ; D. 1999. IR. 136. (4) Pour un exemple très caractéristique de coopération avec une douane étrangère, V. Crim. 22 avr. 1992, JCP E 1993. II. 422, note J. Pannier. 1552

des contrats. - CPCC : Code des procédures civiles et commerciales. - D : Dalloz. - DB : Décret Beylical. - Éd : édition. - JORT : Journal officiel de la République tunisienne. - JOT : Journal officiel tunisien. - Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne

ID E A IR IR UI E E TÉ : 642 Le B.O. N° 14 1ER AVRIL 2004 SOMMAIRE Obligation scolaire (pages I à XV) ■ Contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires et sanctions pénales. D. n° 2004-162 du 19-2-2004. JO du 20-2-2004 et du 13-3-2004 (NOR : MENE0400161D) ■ Contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire. C. n° 2004-054 du 23-3-2004 (NOR : MENE0400620C) ORGANISATION GÉNÉRALE 647 Commission générale de terminologie et de néologie (RLR :

Allemande. 2 états rivaux, symbole guerre froide. 1ère opposition frontale qui aurait pu dégénérer en guerre. L’habileté de Truman pour le plan Marshall est qu’il était destiné à l’Allemagne : prendre part aux réunions de l’OECE pour se partager les 13 milliards de dollars consacrés à ce plan Marshall. Pactes complémentaires p.115 sur le modèle de l’OTAN. p.s. : Avant Berlin il y a eu un premier affrontement qui n’est évidemment pas allé jusqu’à l’affrontement armé, et a continué jusqu’en 1949 :

ministres Il se compose d’un représentant de chacun des Etats membres, statutairement c’est le ministre des affaires étrangères de chaque Etat. Il occupe une place centrale, prioritaire, au sein du conseil de l’Europe, il est en effet selon l’article 13 « l’organe compétent pour agir au nom du conseil de l’Europe ». Ses activités sont : Selon l’article 15, le comité des ministres examine « les mesures propres à réaliser le but du conseil de l’Europe » c'est-à-dire les objectifs du conseil

valeur de droit positif. • . Déclaration des droits de l’homme ; on énonce des droits et des libertés fondamentales tirés de la DDHC du 26 août 1789 L’ensemble de ces règles sont constitutionnelles au sens large -> bloc de constitutionnalité 1er Mars 2005 : Charte de l’environnement B. Les droits constitutionnels : La constitution est loi constitutionnelle. Pour modifier une constitution, il faut une loi constitutionnelle, c’est ce qui fait valeur, c’est qu’elle émane d’un organe spécifique

compétent ; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une

CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le biais de la notion d’intérêt pour agir 6 fév. 1903 CE Terrier 1903 : contrat entre le département et une

documents (textes, images, cartes.) peut être demandée à l'examen. Inspection générale de l'Éducation nationale, « Tème 1 introductif – Le rapport des sociétés à leur passé », Ressources pour la classe terminale de la série S (rentrée scolaire 2014-2015), mars 2014. → htpc//eduscol.education.fr/ Défnitions : c • l'historien est une personne qui travaille sur l'histoire, c'est-à-dire l'étude du passé : p • la mémoire est la faculté de retenir des éléments du passé. Il y a une mémoire collective, mais aussi

d’une partie, sur un élément du contrat qui, s’il avait été connu aurait dissuadé l’autre de contracter. C’est de ce vice du consentement dont il est question dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 28 juin 2005. Dans cet arrêt M. X, salarié de la société Gap Gemini, a acquis 20 000 bons de 30 francs chacun pour acquérir autant d’actions de cette société de 80 francs. M. X et Mme X son épouse contracte alors un emprunt avec la banque Société Générale. M. X conclu également