Arrêt 13 Mars 1979

n’irons pas au Sud ». · mars 1965 : opération Rolling Thunder ; 1965 : 160 000 hommes, 1968 : 500 000 · 30 janvier 1968 : Viêt-Cong lance offensive du Têt · 13 mai 1968 : ouverture des négociations à Paris · assassinats de 1968 : avril : Luther King ; juin : Robert Kennedy · Manifestations d’étudiants, refusent de partir (passent au Mexique), dénoncent les massacres de civils· mars 1968 : village My Lai par lieutenant Calley

dominante. L'article 82 ne donne pas de définition de la position dominante. Pour savoir ce qu'il faut entendre par position dominante il faut se référer à la jurisprudence et particulièrement à deux arrêts, un du 14 Février 1978, arrêt United Brands contre Commission et un du 13 février 1979, arrêt Hoffmann et Laroche. « Situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintient d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant

particularité d’être irrévocable pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an. La vente ayant été conclue, l’agent immobilier assigna les époux en paiement de sa commission. La cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 27 mai 1999, l’avait débouté de sa demande, confirmant ainsi la décision des premiers juges. Dés lors, un pourvoi en cassation fut formé par l’agent immobilier. Ce dernier soulevait que sa rémunération était justifiée par l’exécution de sa mission

tantôt considéré comme un droit individuel, tantôt comme un droit ayant une fonction sociale. Aussi, la propriété privée ne sera assurée dans le droit européen que dans le Protocole additionnel (distinct du corps de la CEDH) de la CEDH signé le 20 mars 1952. De ce fait, on ne prend pas d’obligations à respecter le droit de propriété car chaque Etat a la possibilité de ratifier la CEDH sans pour autant être contraint à cette obligation. Concernant l’ordre juridique de l’Union Européenne, la protection

Rome Antique qui vit se développer les premières sociétés de capitaux formées par les Chevaliers puis par les Publicains. Les parts de ces sociétés étaient diffusées par l’intermédiaire des « Argentarii » sous la Collegia mercatorum2. D’après Braudel (1979), la bourse est née dès le 14ème siècle sous l’impulsion des italiens. Ces derniers ont redécouvert le principe de la mise en commun des capitaux. Dès 1075, des contrats de « Societas Maris » apparaissent à Venise. Ces contrats impliquent que l’associé

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis l’adhésion constitutionnelle de la France au monisme (1946), les traités ratifiés et publiés, donc incorporés à l’ordre juridique interne sont présumés, de façon générale, produire des effets directs en droit national. Toute personne

de l’Union en fonction de critères historiques et linguistiques. février-juin 1957 : Deuxièmes élections générales. janvier 1959 : Le parti du Congrès adopte une résolution favorable au développement d’un système de coopératives agricoles. mars 1959 : Le dalaï-lama fuit le Tibet occupé par les Chinois et trouve refuge en Inde. 1960 : Formation des États du Maharashstra et du Gudjerat. 1961 : Les Indiens s’emparent de Goa la dernière possession portugaise en Inde. février-juin 1962

description de la vie de Simone Veil en passant par son enfance à Nice, son expérience dans le camp de concentration et d’extermination d’Auschwitz-Birkenau et enfin sa brillante carrière de femme politique en Europe et en France.Simone Veil est née le 13 juillet 1927 à Nice dans une famille de religion juive et originaire de Lorraine, dès l’age de 16 ans, elle est déportée à Auschwitz avec son père, ses deux sœurs, son frère et sa mère. Elle va réussir à en sortir vivante accompagnée de ses sœurs mais

service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié