Arrêt 13 Mars 1979

Three Mile Island (Gazette nucléaire n°26/27 mai-juin 1979) 1. Informations techniques 2. Description de l'accident 3. Analyse 4. Aspects radiologiques de l'accident 5. Problèmes liés au plan de secours 6. Impact biologique 7. Petite revue de presse Encarts et annexes EDITORIAL Le 28 mars 1979, à 8 heures du matin à la centrale de Three Mile Island, s'est produit un événement dont les conséquences sont loin d'être connues. Ce jour-là, en effet, est arrivé un accident dans une installation

de mener une vie familiale normale l'autorise à héberger ses proches. Mais encore convient-il de savoir ce qu'il faut entendre par « héberger ». Tel est l'intérêt de cette décision qui permet de préciser que « prêter n'est pas héberger » (Civ. 3, 22 mars 2010, D. 2010. 893, obs. Y. Rouquet). Le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail dans lequel est stipulé que « le preneur ne pourra sous-louer ou céder le droit à la présente location, ni prêter les lieux à des tiers, sous quelque prétexte

D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC................3 LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR SUR LE DOMAINE PUBLIC: UN PRINCIPE A 3 3 4 4 5 Conseil constitutionnel, Décision n°79-107, 12 juillet 1979 B. LA NECESSITE D’UN USAGE NORMAL VALEUR CONSTITUTIONNEL C.E., 9 juillet 2003, M. Laurent L. et Association AC Conflent C.E., 25 Mars 1991, Secr. D’Et. Chargé de la mer c/ Sté Sealink UK Limited II. UN USAGE GRATUIT DU DOMAINE PARFOIS SOUMIS A AUTORISATION.....................................................

la déchéance du droit des intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Procédure et prétentions des parties: M.X fait grief a l’arrêt infirmatif attaqué rendu le 12 mars 2009 (aucunes informations n’est données sur le jugement rendu en première instance) de le débouter de sa demande tendant a l ‘échéance du droit au intérêts du prêteur pour non respect des dispositions relatives au tableau d’amortissement. En effet

aux dépens des deux instances et à payer l’appelante. Nous verrons que c’est à juste titre que la Cour en vient à cette conclusion. L’étude qui suit nous permettra d’approfondir les différents aspects de la garantie décennale soulevés dans cet arrêt. Chapitre 2: La garantie décennale. SECTION A : Définition. La garantie décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L’article 1792 prévoit que « si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie

deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège le paiement. L’arrêt qui sera commenté est un arrêt de la cour de cassation datant du 9 mai 1995 concernant une cassation de la décision de la cour d’appel d’Agen du 8 décembre 1992. Selon les faits, une société (Lapidor) a conclu deux contrats distincts d’approvisionnement avec deux sociétés différentes

mais le fonctionnement des moyens réunis par le commerçant, qui témoigne de la présence d’une clientèle et donc de la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La

 Flaminio  Costa  contre  E.N.E.L,  Affaire  6/64.       Document  n°  3  :     CJCE,   9   mars   1978,   Administration   des   finances   de   l'État   contre   Société   anonyme   Simmenthal,  Affaire  106/77.     Document  n°  4  :     CJCE,  5  avril  1979,  Ministère  public  contre  Tullio  Ratti,  Affaire  148/78.     Document  n°  5  :   CJCE

Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

1932= L’Irak proclame son indépendance (Anglais reste les vrais maître politique) intêret = le pétrole Aout 1945 = le Liban et la Syrie indépendance 1er juillet 1962= indéepndance de l’Algérie 2 mars 1934= tunisie ( par contre, son indépendance ne sera reconnus par la France seulement en 1956 le 2 mars, 1946= Mauritanie Chapitre 2 Chronologie commenté ou ligne du temps 1948-2003 1945-Ligue des États arabes jusqu’en 1970 1948-création l’État d’Israël sur la palestinienne 1952-Révolution