Arrêt 13 Janvier 1955 Chambre Criminelle

administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement » au préambule de 1946, le Conseil d’Etat et la Conseil Constitutionnel reconnaissent valeur constitutionnelle à ce texte

6 ELKAÏM 2006. IHESI 1997, p. 23. Ministère de l’Intérieur, http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/organisation/- dcrg/dcrg/view (page consultée le 16 juin 2007). 6 l’article 10 du décret n°99-57 du 29 janvier 1999 qui présente ses compétences. Ainsi, la DCRG « est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission

• 19-03-1975 : Loi constitutionnelle n° 75-13 modifiant les articles 40 et 51 de la Constitution (J.O.R.T. n° 19 des 18 et 21 mars 1975 page 520) • 08-04-1976 : Loi constitutionnelle n° 76-37 modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 (J.O.R.T. n° 26 des 9 et 13 avril 1970 page 858) • 09-06-1981 : Loi constitutionnelle n° 81-47 modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l’appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » (J.O.R.T. n° 40 du 12 juin 1981

Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues

éducative doit la règle et la sanction, l’exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la Cour d’Appel, Cour d’Assises des mineurs). Trois tranches d’âge sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire

subir les conséquences de la rivalité car elle va être coupée en deux avec l’Europe de l’ouest (Europe occidentale, Europe libre) et d’autre part l’Europe de l’est sous l’hégémonie soviétique. Naissance de l’OTAN en 1949 et le pacte de Varsovie en 1955. Il y avait quand même des relations entre les deux puissances. A partir de 70, on est rentré dans des négociations qui a conduit a des accords bilatéraux, les accords SALT 1 et 2, et START et la fin des FNI. Il y a aussi la conférence d’Helsinki de

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Ce principe de participation, largement intégré à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, est désormais consacré par le Conseil constitutionnel de même que le principe de la liberté syndicale. Le dialogue social qui en est issu est aujourd’hui au centre des politiques en matière d’emploi

non conforme à la Constitution, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 142 - la loi n° 15-97 formant code de rec ouvrement des créances publiques, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créan ces publiques Titre Premier : Dispositions Générales Chapitre Premier : Champ d'application Article Premier : Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions

non conforme à la Constitution, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 142 - la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Titre Premier : Dispositions Générales Chapitre Premier : Champ d'application Article Premier : Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions