Arrêt 13 Février 2001

compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

de l'homme politique, Ed. Litel, Paris 2001. 12. MBA ABESSOLE (P.), Le Gabon ou le malentendu permanent, Paris, S.N, 2007. 13. MULUMBATI NGASHA, Sociologie politique, Ed Africa, Lubumbashi, 1988. 14. NGOMA BINDA (dir.) Marketing et stratégie d'action d'un parti politique, Kinshasa, Ifep. 1997. 15. RIUTORT (P.), Sociologie de la communication politique, Paris, La Découverte, Collection « Repères », 2007. TEXTES DE LOI 1. Arrêt N°002372/PM/MRACOM/PT fixant la répartition

------------------------------------------------- La procédure  Le 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d'Évry juge le laboratoire et le médecin « responsables de l'état de santé de Nicolas Perruche et les condamne in solidum avec leurs assureurs » à l'indemnisation de Nicolas et de ses parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement, en refusant d'admettre la réparation pour l'enfant Nicolas. Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour

concernant la création » des catégories d’établissements publics ................................................................................................................................13 2. LA TENEUR DU TEXTE INSTITUTIF .............................................................................................. 13 2.1. Les visas du texte institutif ................................................................................................14 2.2. Dispositions générales .................

survenu a proprement des faits , dire qui a initié l’instance avec jugement de 1er instance, la décision rendu, qui interjette appel, la solution de la Cour d’appel qui débute ou qui confirme ou infirme et qui forme le pourvoi ; Pas les motifs des arrêts au jugements - prétention des parties : donner les arguments des deux parties qui s’affronte ( il est fit grief à l’arrêt attaqué = il est reproché) il s’agit e la prétention de l’une des parties qui forme un pourvoi ( quand le moyen est divisé

Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF.

CEE est devenue la Communauté européenne (CE) avec : a. le Traité de Paris b. le Traité de Maastricht c. l’Acte unique européen d. le Traité de Nice 12. Lequel de ces pays est une monarchie : a. Italie b. Belgique c. Finlande d. Allemagne 13. Lequel de ces pays n’est pas un PECO ? a. la Hongrie b. la Slovaquie c. la Slovénie d. la Turquie 14. Le serpent monétaire mis en place par les accords de Bâle date de : a. 1958 b. 1969 c. 1970 d. 1972 15. Le SME fut mis en place en : a

se pencher sur la validité du dispositif français relatif à l'accouchement sous X. Elle a d'abord été sollicité en 2003 dans l'affaire Odièvre 8, puis en 2008 dans l'affaire Kearns9, et conclue dans ces deux arrêts à la validité du système (section 1). Finalement, on voit dans ces deux arrêts, que la Cour éprouve des difficultés à se positionner sur le sujet et à trouver une solution juste et équitable face à ces deux intérêts inconciliables, elle décide donc de laisser une marge d'appréciation à

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY ou TPY) est une juridiction instituée le 22 février 1993 par la résolution 808 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies[1] afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 1991, c'est-à-dire durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo), conformément aux dispositions