Arrêt 13 Décembre 1983

du droit administratif, en vertu de la loi (à l’image des marchés de travaux publics passés par une collectivité publique ou des contrats d’occupation du domaine public) ou de la jurisprudence (s’il a pour objet l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, CE 20 avril 1956 : service public de l’hébergement et ravitaillement de réfugiés en instance de rapatriement ou s’il contient des clauses exorbitantes de droit commun). Mais il faut aussi, comme l’a souligné l’arrêt Terrier du Conseil

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

novembre du personnel de l'ambassade américaine à Téhéran. L`Union soviétique en profite pour intervenir en décembre 1979 en Afghanistan où elle vient conforter un régime pro-communiste. Les réactions occidentales sont vives et entraînent un revirement de la politique américaine. B) Les manifestations de la "Guerre fraîche" (1979-1985) • Les premiers gestes sont symboliques : arrêt des livraisons de céréales, boycott des jeux olympiques de Moscou, refus de ratifier les accords SALT II signés

témoins désignés par les parties, à titre de renseignements. Tenant compte de cette évolution, plusieurs décrets, destinés à redéfinir le rôle du juge en matière de preuve, ont sensiblement modifié cette situation. Ainsi le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973, en son article 4 devenu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a, en ces termes, consacré l'abandon de la prohibition des mesures d'instruction in futurum : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande. Article R.* 111-4. (modifié par le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, articles 11 et 12 et par le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, art. 20, I) Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des ministres visés à l'article R.* 111-1 le projet de décret portant

américaine à Téhéran. Israël est soumis aux attentats et à l’Intifada en 1987. Les Palestiniens sont dans les camps .Israël occupe le sud du Liban et laisse faire les massacres de Sabra et Chatila. Proclamation de l’état Palestinien par Arafat en décembre 1988. Il n’accepte pas les implantations juives en Cisjordanie. L'U.R.S.S. de Brejnev exploite alors toutes les opportunités. Onze traités d'amitié sont signés avec des États du Tiers Monde. En Afrique, les Soviétiques appuient les forces cubaines

international, La documentation française, 1999 - R. MEHDI, "La justice communautaire", L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 736. - L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 1992. - H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5° éd. 1992 - J.-L. SAURON, Droit et

amenée à fixer progressivement les « règles du jeu », limitant, par là même, l’autonomie procédurale des droits nationaux : ⇒ les autorités nationales ne doivent pas appliquer les normes nationales incompatibles avec le droit communautaire (CJCE 13 juillet 1972, Commission contre Italie, 48/71).Dès lors, en cas d’incompatibilité entre un acte national et une disposition du droit communautaire invoquée devant lui par un particulier, le juge national est tenu de sa propre autorité d’écarter la

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

s’était arrêté à l’entrée du cmap de Chatila ») et Chabra, « A une centaine de mètre du carrefour Sodeco »« Achrafieh ». Les lieux sont très précis et les allées-retours entre Paris et le Liban sont fréquents.  /2 3) Le récit prend place dans les années 1980. Les dates données sont très précises on y retrouve le jour, le mois, l’année: 11 avril 1974, le 13 novembre 1973, samedi 17 novembre, le 26 novembre 1962, 10, 18, février 1982, 13 juin, 1 décembre 1982, 9 janvier 1983, 12 juillet 1983, 2 octobre