Arrêt 12 Mai 1993

le décret du 16 mai 1931, relatif au contrat d'assurance, - le contrat du 16 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances, - les articles 60, 61 et 62 de la loi n° 74-101 du 31 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, - et les articles 25, 26 et 27 de la loi n° 75-83 du 31 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976. Article 5 Les dispositions du code des assurances entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1993. La présente loi

AUTODAFES 9 4 LE GHETTO DE VARSOVIE 11 5 LES CAMPS 12 5.1 TYPE DE CAMP 5.1.1 CAMP D’EXTERMINATION 5.1.2 CAMP DE TRAVAIL 5.2 ORGANISATION DES CAMPS 5.3 LOCALISATION DES CAMPS 5.4 QUELQUE CAMPS 5.4.1 COMPLEXE D’AUSCHWITZ 5.4.2 BELZEC 5.4.3 CHELMNO 5.4.4 MAJDANEK 5.4.5 TREBLINKA 5.4.6 SOBIBOR 5.4.7 BUCHENWALD 5.4.8 MAUTHAUSEN 5.4.9 FLOSSENBÜRG 5.4.10 NEUENGAMME 5.4.11 RAVENSBRÜCK 5.4.12 SACHSENHAUSEN 12 12 12 13 14 14 14 15 15 15 15 16 16 16 16 16 16 16

aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

............................................................................... 12 1. LE PARTAGE DES COMPÉTENCES ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF ET LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE .............................................................................................................................. 12 1.1. La notion de « catégorie » d’établissement public ............................................................12 1.2. La notion de « règles concernant la création » des catégories d’établissements

d’incendie Hôpitaux L’article L3132-9 du Code du Travail indique que les emplois concernés par les heures d’équivalence seront uniquement déterminés par décret, soit en conseil d’Etat, soit après accord de branche ou conclusion d’une convention. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1990 précise que ces dispositions ne peuvent en aucun cas être instaurées par contrat de travail. 3. Les astreintes C’est une période pendant laquelle l’employé doit demeurer à son domicile ou à proximité

Professionnels : risque mécanique 6 1981 1998 arrêt 73 017 30 508 graves 11 514 3 711 mortels 63 22Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Le Risque Mécanique Les accidents dus aux machines : Les accidents dus aux machines : 73 107 75 000 100 000 Les accidents avec arrêt de travail ont Les accidents avec arrêt de travail ont été divisés par 2,5 entre 1981 et 1998

décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notre arsenal juridique sont en préparation. Il s’agit des lois des 15 et 16 juin 2006 non encore publiées au Moniteur belge. La loi actuelle – comme la future le sera également- est complétée par des arrêtés d’exécution

soixante plusieurs tentatives peu organisées de retour armé des exilés sont repoussées par le Rwanda et toujours ponctuées par des massacres de Tutsi restés au pays. Le premier massacre important des Tutsi au Rwanda a lieu en décembre 1963. Entre 8 000 et 12 000 hommes, femmes et enfants sont massacrés. Les élèves et professeurs tutsis sont exclus des collèges rwandais. Des massacres ont lieu dans des établissements scolaires. Une nouvelle vague d'exil des Tutsi s'ensuit et Juvénal Habyarimana prend le

liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-14.432 : cassation d'un arrêt d'appel qui, pour réduire le montant de l'astreinte lors de sa liquidation, retient que le préjudice subi par le créancier est "peu important" ; - L'astreinte présente un caractère personnel. Il en résulte qu'elle n'ouvre pas droit à un recours en

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre