Arrêt 12 Mai 1993

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

couple marié – formation et effetsL’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisammentprotecteur de la liberté matrimoniale ? La liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l’État. Elle vise principalement le droit de se marier ou de ne pas se marier mais également la liberté de se marier avec la personne de son choix. Cette liberté à une valeur constitutionnelle puisqu’elle est consacrée en

portée allait de 500 à 1000 km (SRINF) • G. propose une réduction unilatérale de 10% des forces stationnées en Europe • Janvier 1989 : L’URSS signe le traité des interdictions des armes chimiques • Juillet 1991 : Négociation START I • Janvier 1993 : Négociation START II - Cette évolution va avoir de nombreuses incidences sur les conflits en cours • Afghanistan, guerre ingagnable. 1989 : début du retrait des troupes → Régime de Kaboul procommuniste reste encore quelques années en place

formules selon lesquelles « le contrôle a été effectué dans un secteur sensible et réputé pour être un lieu privilégié pour le trafic de stupéfiants » (CA Paris, 8 juin 1990 ) ou « vu le nombre de vols à la roulotte commis dans ce secteur » (CA Versailles, 12 nov. 1996), et la chambre criminelle a confirmé l'annulation d'un contrôle mené en un « lieu où la sécurité se trouve menacée en raison de nombreuses infractions », alors que la police avait pourtant aperçu un groupe d'individus dont l'un s'éloignait

l’affermage de ses deux services publics d’eau et d’assainissement qui devait venir à expiration en décembre 1999. Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus de la loi Sapin du 29 janvier 1993, le district a lancé la procédure de publicité des deux délégations. Quatre candidats ont été admis a présenter une offre pour chacune des délégations avec, parmi eux, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse, établissement public à caractère

scandales comme ce qu'il est convenu d'appeler "l'Affaire Augsta-Dassault"). La loi favorisait le financement privé, les dons versée à des ASBL "satellites" des partis bénéficiant d'un régime de déductibilité fiscale. Ceci n'est plus le cas depuis 1993 : les dons des personnes morales (associations, sociétés,...) à des partis politiques sont désormais interdits, et les dons des personnes physiques sont limités. Les donateurs ne peuvent distribuer plus de 2.000 € par an au total à des partis, des

Civ 1er, 13 janvier 1993 En droit, le créancier peut obtenir l’exécution forcée de sa créance et c’est à ce titre que le Code Civil met à sa disposition des garanties, des techniques tendant à faciliter l’exécution des obligations. Parmi ces techniques, on compte l’action oblique régie par l’article 1166 du code civil et l’action paulienne régie par l’article 1167 du même code. Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 janvier 1993, il est question de

administrative à l’intérieur du périmètre des villes comme dans les banlieues et dans les zones rurales. Ce dahir soumet les villes nouvellement créées à des normes inspirées de la réglementation en vigueur en Europe ; - Le dahir du 1er Rebia II 1357 (31 Mai 1938) sur les associations syndicales de propriétaires de lotissements (B.O. 26 août 1938). Ce dahir tend, d’une part, à régler des conditions dans lesquelles les lotissements seront entretenus et à offrir aux intéressés la possibilité de constituer

chose. Document 6 : Les choses inertes, comme toutes les autres peuvent-elles entrainer la responsabilité de leur gardien ? Si la chose inerte est anormale elle peut entrainer la responsabilité du gardien. Cas Pratiques Faits Pierre âgé de 12 ans à fait une chute mortelle en jouant dans l’ascenseur malgré l’avertissement du propriétaire aux parents. La responsabilité du fait des choses L’article 1384 dispose que «  On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment