Arrêt 12 Mai 1993

interne et d’une autorité chargée de le faire respecter. Dès lors, la tendance est de vouloir faire de l’entreprise une personne morale14. A ce titre, Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt

La naissance du contrat: l'offre et l'acceptation PDF Imprimer Envoyer Écrit par Louis Samedi, 12 Décembre 2009 11:26 La naissance du contrat : l'offre et l'acceptation Mots clefs - Offre : L'offre doit être comprise comme la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle se distingue donc de la notion de pourparlers qui ne sont qu'une invitation à la négociation en vue d'une conclusion éventuelle d'un contrat. - Acceptation : L'acceptation

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

contribuable, des livres et documents d'un tiers (voyez par exemple, Liège, 26 avril 1995, J.D.F., 1995, pp. 176-180. Comp. Liège, 21 décembre 1983, F.J.F., 84/50; Liège, 22 mai 1996, F.J.F., 96/206). Mais la doctrine et la jurisprudence n'ont pas manqué de souligner qu'une comptabilité régulière, au sens de la loi comptable et de ses arrêtés d'exécution, ne constitue en réalité ni une condition suffisante, ni une condition nécessaire (selon l'expression de L.A. DENYS, "Comptes annuels fiscaux et commerciaux"

autorisation du chef d’entreprise ou du premier délégant. DELEGANT ( DELEGATAIRE ( SUBDELEGATAIRE 2 VALIDITE D’UNE DELEGATION DE POUVOIR Cet instrument très utilisé dans le monde du travail est régit par des lois précisées au fur et à mesures des arrêts. Beaucoup de conflits de responsabilité sont justement mis en balance sur la validité légale de certaines délégations de pouvoir. Une délégation de pouvoir non validé légalement est donc une infraction. 1/ ELIGIBILITE DU DELEGANT : Qui peut déléguer 

apparaissent tout d'abord en tant que documents séparés et plus tard sont republiées en compilations annuelles intitulées Recueils des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, auxquelles sont assignés des numéros de vente de la CIJ. Toutes les informations concernant les affaires de la CIJ (soit comme une perspective générale d'un cas entier soit un résumé des arrêts et des ordonnances) sont publiées sur le site web de la Cour (depuis 1946).La documentation pour chaque cas inclut aussi les documents

SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7:

En 1996, l'Etat et les Collectivités Territoriales ont créees une association pour la cinquantaine du festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence. Le Conseil Municipal d'Aix-en-Provence a accordé par des délibérations du 12 février et 26 mars 1998 des subventions distinctes. Ces dernières ont été contestées par des administrés. C'est pourquoi, 2 requérants, en date du 29 juin 2000 saissisent le Tribunal Administratif de Marseille pour excès de pouvoir sur délibération du Conseil Municipal

d’Etat statuant au contentieux en l’état actuel du droit public français ». Sous la Vème République, le juge a réitéré son incompétence par un arrêt du 5 mars 1999, Rouquette «  qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la conformité de la loi au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ». Plusieurs arrêts ultérieurs indiquent toujours cette volonté de ne pas contrôler la constitutionnalité de la loi comme l’arrêt Commune de Porta du 8 juillet

univ-angers.frTD Droit de la famille n°4> Effets personnels :Civ 2, 12 sept 2002 : En l’espèce, un homme et une femme se marient. Le mari décide de déménager en République de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle prononce