Arrêt 12 Mai 1993

TD DROIT CIVIL Arrêt Perruche : L’affaire Perruche est une affaire relative à l’indemnisation du « préjudice d’être né «  qui s’est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux français, le Parlement français, puis la Cour européenne des droits de l’homme et enfin le Conseil constitutionnel. Cette affaire porte d’abord sur la notion de « préjudice d’être né «  et la responsabilité médicale, et les débats qu’elle a suscités se sont étendus aux questions de ce handicap, et d’avortement

l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté n’apparaît pas en tant que tel dans

Philippe Simler, Yves Lequette, Droit civil, Les obligations, Paris, Dalloz, 10 , 2009. La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit. 4 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. 5 Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial. 6 Loi

Cassation 1ère chambre civile 6 juillet 2000 Faits : Une femme de nationalité algérienne a épousé le 4 mars 1993 un homme français dans le seul but d’obtenir le renouvellement de sa carte de séjour. Suite à l’obtention de cette dernière le 18 mai 1933, la femme a quitté et laissé son mari seul afin de partir vivre avec sa sœur dans le Vaucluse. Procédure : Le mari a saisi les premiers juges. Le mari est demandeur, sa femme défenderesse. On ignore la date, le lieu et le tribunal qui a

considéré le 10 Mars 1993 ( doc 7) à propos de la convention des droits inter des droits de l’enfant (doc 6) que cette convention ‘était pas dans son ensemble directement applicable en droit français. En 1997 sur le même sujet, le Conseil d’Etat était plus nuancé, il a retenu que l’on été face à un syst d’applicabilité sélective. Ultérieurement, la CC est revenue sur sa position le 18 Mai 2005 (doc 8) et admet l’application directe de dispositions qu’elle n’avait pas jugé comme tel 12 ans plus tôt.

THEVENIN Alexandre L3 droit Cassation commerciale 12 mars 1996 La question de savoir si l'on se trouve en présence d'une clause léonine a commencé à se poser essentiellement à propos des cessions massives de droits sociaux. Ainsi lorsqu'une cession d'action est étalée dans le temps, il est fréquent de prévoir la signature d'une promesse d'achat par le cessionnaire, pour la partie des actions qui ne sont pas acquises immédiatement, avec un prix planché en faveur du cédant. C’est de ce problème que

1987 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/026 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/027 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/029 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi — n° 01/005 — 22 mars 1996 . . . .

maximum de prudence de la part des conducteurs de véhicules. Les bons conducteurs sont | |récompensés par un niveau de prime d’assurance malus plus faible que celui des conducteurs responsables d'accidents. Le CRM est | |calculé sur une période de 12 mois, les sinistres intervenus moins de deux mois avant l'échéance de cette période n'étant toutefois | |pris en compte que lors de la période suivante. Comment s'effectuent les majorations et les bonifications/réductions ? | |Assurance

supérieur au traité dans l'ordre interne (sous réserve de ratification). A.55 ==> il faut modifier la constitution pour être conforme au traité. Après ratification on ne peut invoquer un contrôle de constitutionnalité ==> seul contrôle possible (arrêt Saran et Fress: les juges ont dit qu'ils n'étaient pas compétent pour contrôler la conformité entre un traité et une loi ==> la constitution est supérieur au traité) ==> conformité de la loi par la loi organique ; devant les juridictions ordinaires

le plus souvent de celui relatif à l'assiette de l'impôt. Toutefois, on doit lui adjoindre celui du recouvrement qui ne vise pas l'impôt en soi, mais l'obligation de s'en acquitter4. Cette dichotomie a été confirmée par la cour suprême dans son arrêt 5du 18 février 1963.Cette même jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action en justice en matière de contentieux de recouvrement: c'est," après la mise en recouvrement forcé de l'impôt"6 et toute requête devant le Tribunal introduite