Arrêt 12 Janvier 2010

: 524-8 arrêté du 8-1-2010 - J.O. du 2-2-2010 MEN - DGESCO A1-4 Vu code de l'Éducation ; avis du comité interprofessionnel consultatif du 16-12-2009 ; avis du CSE du 12-11-2009 Article 1 - Le programme d'enseignement d’histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour

Constitution, vont à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (et notamment de l’article 51.1). D’autre part, il convient de préciser que certaines avancées ont été effectuées lors de la révision constitutionnelle approuvée le 12 septembre dernier par référendum. L’autorisation constitutionnelle de l’introduction de mesures de discrimination positive en faveur des femmes et des avancées significatives dans les domaines de protection des données personnelles et des droits des

droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des

printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1]

courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. Suite à la transposition en droit français, le 20 juillet 2005, de la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE, la filière française de collecte et de traitement des DEEE a officiellement vu le jour le 13 août 2005 pour les déchets d’équipements professionnels, et le 15 novembre 2006 pour les déchets d’équipements ménagers (15 novembre

Annulation pour dol d'une cession de parts sociales 30/09/10 CA Paris 18 mai 2010 n° 09-638, ch. 5-8, SAS Green Recovery II c/ SAS financière Vivaldi La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession. Une société spécialisée dans la reprise d'entreprises en difficultés qui avait acheté la totalité des actions d'une

LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 Textes de référence Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat  Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat  Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités

et son actualité Et aussi, le code du travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986 ............................................................................................................................1 Texte de base......................................................................................................

rendue par le TGI: - appelant: Société Zetruf - intimé: PMU - solution: confirmation de l'ordonnance par la cour d'appel. → La Société se pourvoie en cassation: - demandeur au pourvoie: Société Zetruf - défendeur au pourvoi: PMU - Solution: arrêt de cassation, la position de la cour de cassation est différente de celle de la cour d'appel, ainsi elle casse et annule la décision de la cours d'appel. Arguments: → Arguments de la Cour d'appel pour justifier sa décision: la Société cause un trouble

était rompu . Le Doyen Varquez, nous dit que cette distinction substantielle et non substantielle est trompeuse et artificielle. Doc. 2 : Cass. Soc. 12 juillet 2010 (modification de la rémunération et prise d’acte) Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; que M. X... a été engagé le 4 janvier 1990 par la société Compagnie européenne des peintures Julien, où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur national des ventes ; qu'après