Arrêt 12 Janvier 2010

juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 111 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 18 juin 2010 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail NOR : MTSO1015455A Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 juin 2010, est autorisée

Arrêt droit administratif Arrêt Dehaine 7juillet 1950 Arrêt Amical des anamites de Paris 11 juillet 1956 Société Eky 12 Février 1960 Liberté d’association 16 juillet 1971 Const., déc. n° 73-51 DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » CE, 19 juin 2006, Association Eau et Rivières de Bretagne. C. Const., déc. n° 79-105 DC, 25 juillet 1979, Loi relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision, c’est pour le principe de continuité de SP. C. Const., déc

les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ministère chargé de l'Agriculture. Journal Officiel du 9 février 2011 – p. 2521. Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ». Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 17 décembre 2011 – p. 21347. Sécurité sociale Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de

l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas

Alliance Européenne Master Européen en Management des Ressources Humaines Année 2010-2011 UCA4/A5 Les entreprises, la concurrence et l’Europe Anne Diard Première partie – L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires Articles 81 et 82 du Traité CE (équivalent 101 et 102, TFUE, Traité de Lisbonne) I – Introduction générale A- Les fondements du droit de la concurrence 1- Les fondements économiques 2- Les fondements juridiques B - Les sources du droit de la

Relèvement du SMIC au 1er janvier 2011 Le 17 décembre 2010 a été publié au Journal Officiel l’arrêté d’extension daté du 26 Novembre 2010 de l’avenant N°12 du 29 Avril 2010 relatif aux salaires dans les hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant N°12 prévoyait une revalorisation de la rémunération horaire brute pour les salariés du Niveau I Echelon 1 à 8,95 euros au lieu de 8,92 euros par rapport à la grille des salaires de l’avenant N°6. Grille des salaires de l’avenant N°12 |

2004 Chapitre Ier : Dispositions générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement

motifs graves/légitimes. Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées

6 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 57 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d’organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles NOR : MENH0931275A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

Frais professionnels Textes de références : Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Circulaire ministérielle n° DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002. Lettre circulaire ACOSS n° 2005-126 du 25.08.2005 Circulaire interministérielle N°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail