Arrêt 11 Mars 1914 Caisse Rurale De Manigod

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable

commerciales et des GIE (groupements d’intérêts économiques). Avant la recodification en droit constant qui a eu lieu en 2000, la réglementation sur les sociétés provenait principalement de la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d’application du 23 mars 1967. Certaines dispositions concernant le droit des sociétés se trouve dans le code monétaire et financier. P.ex. règles qui concernent les instruments financiers comme les actions. Il existe actuellement une inflation législative dans le domaine

Loi du 4 janvier 1978: « Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » - modification, la Loi du 11 janvier 1985: « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », rajoute un 2e alinéa très

morale soit reconnue à la société. Ce principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société

relativement nouvelle. Classiquement, la jurisprudence considérait qu’un groupement se proposant un tel but (faire des économies à ses membres) ne pouvait être qu’une association et ne pouvait pas être une société. C.Cass. chambre réunie 1914, Caisse rurale de la commune de Manigod : « La différence qui distingue la société de l'association consiste en ce que la première comporte essentiellement comme condition de son existence la répartition entre associés des bénéfices faits en commun tandis que la seconde