Arrêt 11 Juin 1975

graves : Suez, Berlin et surtout Cuba, la plus grave crise que le monde ait connu depuis 1945. 5. Détente ou coexistence pacifique (1962-1973 ou 1975) : grande peur de 1962 passée ( volonté de ne plus recommencer, multiplication des rencontres, des partenariats (spatiale, économique) accords de désarmement. 6. guerre fraîche ou Paix tiède (1973 ou 1975-1985) : expansionnisme soviétique, réaction américaine, reprise de la course aux armements. 7. nouvelle Détente ou fin de Guerre Froide (1985-1991) :

gouvernement est très lente, ce qui va entrainer un mécontentement général de la population bengalî et notamment lorsque Mujibur Rahman ne remporte pas les élections. Après avoir mis en scène des pourparlers avec Mujib, le président Yahya Khan le fait arrêter la nuit du 25 mars 1971 et lance Operation Searchlight une attaque militaire soutenue sur le Pakistan oriental. Les méthodes employées furent très sanglantes ; la violence de la guerre résulte en beaucoup de morts de civil (de 300 000 à 3 millions

lois antérieures Supériorité des traités sur la loi postérieure a tardé à être reconnu : ( CC IVG 15 janvier 1975 : « se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ». ( CASS 24 mai 1975 : « se déclare compétente pour exercer ce contrôle de conventionalité mais fait également prévaloir le traité international sur une loi pourtant postérieure ». ( CE arrêt Nicolo 1989 : « le juge administratif reconnaît la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales

chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE

tant que l’aléa dont elle dépend ne s’est pas réalisé. La brièveté de la convention n’est pas un critère en soi, puisque la jurisprudence a admis la validité d’une COP qui a gardé sa nature de précarité, même après dix ans d’existence (2). Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 1971, la validité d’une convention d’occupation précaire a été admise alors qu’elle avait été conclue pour une durée de vingt ans (3). De même, le fait que les parties aient stipulé

Givors-Vienne-Rousillon ? Quelle est la zone concernée (en détails) ? Expliquer le schéma page p.9 Quels étaient les principaux objectifs de ce SDAU ? Le SDAU GVR a été approuvé en mars 1977. Le périmètre arrêté en juin 1972 s’étend alors sur 84 communes, 945 km² et compte environ 162.000 ha­bitants en 1975. Le périmètre ac­tuel, dont la principale modification est la sortie de Givors et de Grigny, compte 79 communes sur une superficie quasiment identique (943 km²) et 166.625 habitants en 2006. Le périmètre

y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ». ° La violence. Par violence il faut entendre violence physique: exemple d'un arrêt de la Cour d'Appel d’Agent du 14 juin 1890 où le père avait battu la fille à coups de bâton pour qu'elle se marie. La loi du 11 juillet 1975 modifie l'article 180 qui dispose que s'il y a eu une erreur sur la personne ou sur la qualité essentiel de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. L'erreur

personnes morales. Le droit du Moyen-Age reconnaissait donc, dans une certaine mesure évidement, la responsabilité pénale des personnes morales. Plus tard, après 1810, au moment du triomphe de la philosophie individualiste, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 janvier 1929 a affirmé que « toute peine était personnelle sauf exceptions prévues par la loi ». La Cour de Cassation réaffirme donc que la responsabilité pénale ne peut pas être encourue par des personnes morales sauf pour les représentants

contrat d’entreprise B- Le régime du contrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du MO) α- Textes : art. 3 et 5 loi 31 déc. 1975 β- jp précisant les modalités de l’agrément : conditions cumulatives (personne du SST + contrat de SST) b) L’inexécution des obligations conventionnelles α- Certitudes : inexécution par un tiers, cause non exonératoire + ≠ ob° résultat/moyens + prescription

ouverture à la concurrence puisque la cour de justice de l'union européenne admet au contraire le maintien des monopoles dès lors qu'ils sont justifiés par les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social ». La cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2010, Melki et abdeli, indique que le conseil constitutionnel est compétent pour juger du contrôle de la conformité des lois aux engagement internationaux de la France, en particulier au droit communautaire. Ce qui signifie que le conseil